Examples of using Commises sur in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
les infractions commises sur le territoire national par des Salvadoriens
massives des droits de l'homme commises sur ordre d'un gouvernement
Que les États doivent veiller à ce que les auteurs des agressions commises sur leur territoire à l'encontre du personnel humanitaire
massives des droits de l'homme commises sur ordre d'un gouvernement
A/63/458 S/2008/621 Point 154-- Juges du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991-- Lettre datée du 24 septembre 2008, adressée au Président de l'Assemblée générale par le Secrétaire général A A C E F R.
massives des droits de l'homme commises sur ordre d'un gouvernement
du droit pénal Suisse, non seulement quand elles sont commises sur le territoire suisse
l'intitulé du rapport que M. Chernichenko sera chargé d'établir donne à penser que les violations des droits de l'homme commises sur ordre d'un gouvernement
violences subies par notre équipe aient été commises sur ordre des Russes.
Le Président(interprétation de l'anglais): Comme il a été annoncé ce matin, l'Assemblée générale va maintenant procéder à un nouveau tour de scrutin libre pour pourvoir les deux postes restant vacants au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre le 1er mars 1993
de condamner les auteurs de tortures commises sur leur territoire et en dehors,
qu'elles renoncent à l'avenir à toute relation commerciale lorsque des violations des droits humains sont commises sur place.
massives des droits de l'homme commises sur un territoire dont un gouvernement n'est pas réellement maître comme des crimes internationaux, c'est-à-dire comme des
Les conseils psychologiques gratuits sont destinés aux victimes d'infractions pénales commises sur le territoire roumain; ou si l'infraction à été commise à l'étranger,
du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre mars 1993
résolution 808 du Conseil de sécurité de l'ONU afin de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
arrêter les atrocités commises sur le terrain, soutenir le processus de transition,
massives des droits de l'homme commises sur ordre d'un gouvernement
la compétence des tribunaux de l'État partie s'appliquent aux infractions commises sur son territoire par des personnes de n'importe quelle nationalité,