Examples of using Common law in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Par ailleurs, selon la common law, le public a le droit de consulter
Furthermore, at common law, the public has the right to inspectLes îles Vierges britanniques appliquent la common law anglaise et des textes de loi adoptés sur place.
L'article 672 de la loi de 1966 relative à Nioué prévoit que la common law anglaise est reconnue telle qu'elle était en vigueur au 14 janvier 1840.
Section 672 Suivant la common law, le fait d'enlever un enfant à la garde de ses parents
Under common law, the removal of a child from his or her parents or guardian who holdsConformément à la common law, l'âge du mariage est fixé à 12 ans pour les filles et à 14 ans pour les garçons.
Ce droit est protégé par la common law et la législation, à savoir la loi sur la propriété.
This entitlement is protected at common law and by legislation, namely the Property Act.Dans les pays de common law, le juge doit tenir compte pour statuer de la règle du précédent,
In countries with a common law tradition, judicial decisions have to take into account the rule of precedent,Cette décision concerne l'effet sur les titres autochtones, selon la common law, des baux pastoraux accordés selon certaines lois du Queensland.
The decision concerns the effect on native title at common law of pastoral leases granted under certain Queensland legislation.Chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, à l'exception des embryons et des foetus dont la common law ne reconnaît pas la personnalité juridique.
Everyone is recognized as a person before the ce qui suggère qu'il connaissait la common law.
suggesting a knowledge of common law.La common law nigériane est issu du développement de la common law anglaise après son indépendance.
English d'autres moyens de défense relève uniquement de la common law.
some defences are provided for solely by the common law.Les procédures en equity étaient plus simples que dans la common law, très attachée aux rites.
The procedures in a court of equity were much more flexible than the courts at common law.la jurisprudence, la common law et les principes d'égalité.
statutory and case law, common law and doctrines of equity.faire évoluer la common law.
are a source for Une expérience juridique en tant qu'avocat agréé dans un territoire où l'on pratique la common law peut compenser certaines lacunes.
Legal experience as a licensed lawyer in a common law jurisdiction may compensate for some deficiencies.Le plan ne constitue pas une offre régie par la common law de l'Angleterre.
les tribunaux font appel à la common law et de la jurisprudence pour déterminer les droits de chaque partie.
L'âge de la majorité, à Singapour, est de 21 ans, conformément au<< common law.
The age of majority applicable in Singapore is 21 years old as provided by common law.Depuis 2016, il est en outre devenu réviseur de la série des documents de travail de common law publiés sur le SSRN.
As of 2016, he serves as the editor of Common Law's SSRN Working Paper Series.
