COMMUER in English translation

• commute
• commutation
• commuting
• commuted

Examples of using Commuer in French and their translations into English

Par exemple, la Constitution prévoit la possibilité de commuer la peine de mort en peine de prison à vie pour un certain nombre de délits, ce qui est arrivé plus d'une fois.
For example, under the Constitution, the death penalty could be commuted to life imprisonment for some offences, as had several times been the case.

Proclamer un moratoire en vue d'abolir la peine capitale et commuer cette peine en une peine d'emprisonnement,
Establish a moratorium in order to abolish the capital punishment, and change those sentences to imprisonment

Il convient cependant de souligner que le Président de la République peut la commuer en vertu de l'article 176(VI)
However, it should be stressed that the President of the Republic may commute it under article 176(VI)

Cependant, il est d'usage de commuer la peine capitale en une peine d'emprisonnement à vie à l'occasion d'événements marquants tels que la célébration de l'anniversaire de naissance du Roi.
However, it is a practice to reduce capital punishment to life imprisonment on special occasions such as the celebration of the King's Birthday anniversary.

L'auteur affirme que la décision de commuer sa condamnation à la peine de mort constituait en fait le prolongement de la condamnation initiale
He contends that the decision to commute his death sentence was effectively an extension of the original sentencing process,

Le tribunal peut commuer la peine si les conditions dans lesquelles la grâce peut être accordée sont réunies,
The court may substitute the penalty where the legal criteria for a pardon are met,

Si le Conseil privé recommande au Gouverneur général de ne pas commuer la condamnation à mort,
If the Privy Council advises the Governor General not to commute the sentence of death,

Examiner les cas de tous les prisonniers condamnés à mort dans l'optique de commuer leur peine, et respecter le droit de ces personnes à contester la légalité de leur détention devant un tribunal,
Consider the cases of all prisoners condemned to death with a view to commuting their sentences and respect their right to challenge the legality of their detention before a tribunal,

De plus, l'État partie devrait faire en sorte que sa législation prévoie la possibilité de commuer la condamnation à mort,
Furthermore, the State party should ensure that its legislation provides for the possibility of the commutation of death sentences,

L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin de commuer, dans les plus brefs délais, les peines de mort prononcées pour des crimes qui n'en sont désormais plus passibles en vertu du moratoire appliqué depuis 1993.
The State party should take all necessary measures to commute as soon as possible the death sentences imposed for crimes which are no longer punishable by death by virtue of the moratorium in effect since 1993.

En avril 2008, le Conseil d'État de la République de Cuba a décidé de commuer toutes les peines capitales en peines d'emprisonnement de trente ans ou de réclusion à perpétuité.
In April 2008, the Council of State decided to commute the death sentences of all prisoners who had received that sentence to 30 years to life imprisonment.

de garantir le droit de tous à un procès équitable, de commuer toutes les condamnations à mort et de décréter un moratoire sur les exécutions.
All death sentences should be commuted and a moratorium on executions be declared.

la Rapporteuse spéciale a demandé instamment au Gouvernement de surseoir à l'exécution de M. Briggs en vue de commuer la sentence de mort qui le frappe.
the Special Rapporteur urged the Government to order a stay of Mr. Briggs' execution with a view to commuting his death sentence.

Même si le pouvoir civil accordait facilement la grâce, la peine de mort était obligatoire jusqu'à ce que la loi du Parlement Judgement of Death Act de 1823 donne au juge le pouvoir de commuer la peine de mort,
The death penalty was mandatory(although it was frequently commuted by the government) until the Judgement of Death Act 1823 gave judges the power to commute the death penalty

en vertu de la Constitution, le Président pouvait commuer les condamnations.
the President had the authority and the prerogative to commute such sentences.

Mme Sadiq Ali demande s'il n'est pas possible, étant donné la politique de dialogue du Président Zéroual, de commuer en emprisonnement à vie la peine de mort prononcée contre plus de 1 000 intégristes?
In view of President Zeroual's policy of dialogue, was there any possibility of commuting the death sentences of more than 1,000 Islamic fundamentalists to life imprisonment?

Indiquer en outre si l'État partie a veillé à ce que sa législation prévoie la possibilité de commuer la peine de mort lorsque son application a été retardée.
Please also indicate whether the State party has ensured that its legislation provides for the possibility of the commutation of a death sentence where there have been delays in implementation.

L'État partie devrait envisager de prendre des mesures en vue d'adopter un moratoire sur les exécutions avec effet immédiat et de commuer les peines capitales, et réformer les procédures en vigueur pour introduire la possibilité de prendre des mesures de grâce.
The State party should consider taking measures for an immediate moratorium on executions and a commutation of sentences and should adopt procedural reforms which include the possibility of measures of pardon.

dans la mesure où elles pourraient commuer la relation actuelle de dépendance passive en un partenariat citoyen.
since it has the potential to reverse the present relation of passive dependency into one of participatory citizenship.

L'Afghanistan a signalé au Conseil des droits de l'homme que l'application de la peine de mort nécessitait le consentement du Président,"qui examine minutieusement l'intégralité de l'affaire dans l'intention de trouver des raisons de commuer la condamnation.
Afghanistan reported to the Human Rights Council that application of the death penalty requires the consent of the President,"who scrutinizes the whole case with the intention of finding reason to commute the sentence.