Examples of using Compromissoire in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Groupe de travail a examiné si la clause compromissoire type devrait prévoir une disposition relative à la loi applicable au fond du litige,
En vertu d'une clause compromissoire figurant dans un contrat de concession qui ne stipulait pas le nombre d'arbitres devant présider au règlement des litiges,
parties peut contribuer à réduire les incertitudes et à renforcer l'efficacité de l'accord compromissoire.
parties peut contribuer à éviter les incertitudes et à renforcer l'efficacité de l'accord compromissoire.
le ferait un tribunal, appliquer les modalités de la présente Garantie limitée y compris les conditions générales de la présente Clause compromissoire de consommation.
il est souhaitable, soit d'inclure une clause compromissoire dans le contrat, soit de conclure un accord compromissoire distinct au moment de la conclusion du contrat.
en s'appuyant sur la clause compromissoire, sa demande avait été rejetée au motif que"… cela jetterait le discrédit sur l'ensemble de notre système de procédure judiciaire… il y aurait de sérieux risques que deux juridictions différentes statuent sur des questions de fait contradictoires.
La clause compromissoire stipulait que les différends entre les parties devraient être réglés à Zagreb(Croatie) par un tribunal arbitral composé
Plus tard, l'entreprise suisse a engagé une procédure arbitrale contre les intimés fondée sur la clause compromissoire contenue dans l'Accord,
compétence du tribunal arbitral, alléguant que la clause compromissoire était nulle attendu qu'elle emportait violation de la loi sur le marché des capitaux qui prévoit un type particulier d'arbitrage comme seul moyen de règlement de différends résultant de la vente d'actions.
La Cour a conclu que les arbitres avaient prononcé leurs sentences sur des questions dépassant les prévisions de la clause compromissoire(articles 34 2)
Une clause compromissoire, disposition concernant le règlement des litiges,
Le Centre arbitral international de Vienne attaché à la Chambre économique fédérale autrichienne avait donc interprété la clause compromissoire sur la base de la loi autrichienne
La Cour a considéré que la clause compromissoire entre le demandeur et le premier défendeur devait être interprétée comme une convention d'arbitrage au sens du paragraphe 1 de l'article 7 de la LTA
Des contrats de forage de puits de pétrole en Arabie contenaient une clause compromissoire ainsi qu'une clause stipulant que si le requérant contestait une des factures qu'il avait reçues,
Teismas a indiqué que l'article II-3 de la CNY ne peut être appliqué qu'aux différends nés d'un accord comportant une clause compromissoire et que la CNY ne s'applique pas lorsque la demande se fonde sur un contrat ne comportant pas de convention d'arbitrage.
La Cour a examiné l'applicabilité de la clause compromissoire dans le contexte de l'action en garantie et est parvenue à la conclusion que, normalement, un tribunal n'aurait pas compétence pour statuer sur un tel différend en raison de l'existence de la clause compromissoire conclue entre les parties.
la Cour supérieure a conclu que le retard pris pour invoquer la clause compromissoire et les étapes franchies dans la procédure judiciaire n'équivalaient pas à une renonciation à la procédure d'arbitrage.
Après avoir examiné les arguments des deux parties, la sentence arbitrale et le contrat, la juridiction a décidé que les défendeurs exclus de l'arbitrage- à savoir les garants dans le contrat de vente- ne pouvaient pas être considérés comme des parties au contrat ou comme ayant donné leur consentement à la clause compromissoire.
n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou si elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire.