Examples of using Arbitration in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
Any provision on transparency in investor-State arbitration should be subject to the will of the parties or the conditions of the relevant treaty.
Toute disposition sur la transparence dans les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États doit être assujettie à la volonté des parties ou aux termes du traité en cause.In an arbitration commenced by B,
L'arbitrage devait se dérouler à l'Arbitration and Mediation Institute of Ontario, conformément au règlement de cet institut.the matter was in arbitration before Iraq=s invasion and occupation of Kuwait.
le contrat faisait l'objet d'une procédure d'arbitrage avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.In both mediation and arbitration, the independence of the third party- whether one individual or a panel- is critical.
Unlike mediation and arbitration, the Ombudsperson would have no authority to resolve disputes or render decisions.
À la différence d'un médiateur et d'un arbitre, l'ombudsperson n'aurait pas le pouvoir de régler les différends ni de rendre des décisions.Arbitration, on the other hand,
Dans l'arbitrage, par contre, une tierce partie intervient,In 2014, the company commenced international arbitration against Peru under the Canada Peru Free Trade Agreement.
En 2014, la société a commencé des procédures d'arbitrage international contre le Pérou en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou.The possibility of referring a dispute between persons claiming for damages to arbitration is not entirely restricted to State actors.
La possibilité de soumettre à arbitrage un différend entre demandeurs de dommagesintérêts n'est pas limitée aux États.Swiss Arbitration Association Workshop(Ebnat-Kappel, Switzerland, 22- 25 January 1998);
But the threat of blowing up the arbitration and taking this to a public trial is sound legal advice.
Mais la menace de rompre la médiation et de mener ça dans un procès publique serait un conseil légal.There are several reasons for investors to prefer arbitration; one of the strongest is that it saves them from the perils of domestic courts.
Plusieurs raisons expliquent la préférence des investisseurs pour l'arbitrage; l'une des plus importantes est que celui-ci leur évite les dangers des tribunaux nationaux.After that, we can go back to the arbitration, lawyers get rich,
Après ça, nous retournons à la médiation, les avocats s'enrichiront,Regulations on Operational Terms for Rail Level of Services Arbitration SOR/2014-192.
Règlement sur les conditions d'exploitation visées par l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services DORS/2014-192.FAQs: Regulations on Operational Terms for Rail Level of Services Arbitration.
FAQ: Règlement sur les conditions d'exploitation visées par l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services.The arbitrator shall not conduct class arbitration and Purchaser shall not bring any claims against HCC in a representative capacity on behalf of others.
L'arbitre ne devra procéder à aucun arbitrage collectif et l'Acheteur devra renoncer The arbitration decision is not binding on you
La décision de médiation ne lie ni vous-même,The Boom in Parallel Claims in Investment Treaty Arbitration by Gus Van Harten Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System.
L'explosion des demandes parallèles dans l'arbitrage au titre d'un traité d'investissement par Gus Van Harten Propositions de modifications du système de règlement des différends relatifs à l'investissement.Failing to revise the Rules to enhance the transparency of investor-state arbitration will leave them out of step with modern practice.
Si le Règlement n'est pas modifié afin d'assurer plus de transparence dans l'arbitrage entre les investisseurs et les États, il ne sera pas adapté à la pratique moderne.In Greece, 8 arbitration must be triggered by the joint request of the parties
