Examples of using Arbitration in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
T'es comment en arbitration?
Vous pouvez soumettre ça à l'arbitration.
International arbitration: 2008.
C'est pourquoi nous cherchons d'abord une arbitration, une médiation, des jugements sommaires.
Titre de la table des matières: Germany has big plans for its new arbitration act.
récipiendaire principal, et l'arbitration des questions de coordination ne sont pas suffisants.
Le mot« arbitration» dans la version anglaise des présents statuts comprend le mot« adjudication» quand le contexte l'exige.
Que l'incapacité de conclure une entente par médiation peut se solder par l'imposition d'une entente par arbitration;
le CRDSC présente des options de règlement extrajudiciaire comme la médiation et l'arbitration.
International Council for Commercial Arbitration.
Traduction en anglais: Yearbook Commercial Arbitration 2005, 568.
Ce que vous devez savoir sur Daniel Harris Arbitration.
tels que le bâtiment, l'arbitration, les questions commerciales
Directeur de programme régional de l'Institute of International Arbitration.
International Arbitration Law Review 2006, XXX.
Ces modalités exigent que, plutôt que des procès avec jury ou des associations collectives, l'arbitration sur une base individuelle soit utilisée pour résoudre les différends.
Ces initiatives demandent que l'on entame des négociations directes et sérieuses sur ce point ou en appelant à l'arbitration de la Cour internationale de Justice.
Chapter in Arbitration par Chloé Terrapon Chassot
Schreuer, Christoph(2006). <<Diversity and harmonization of treaty interpretation in investment arbitration>>, Transnational Dispute Management,
Se fondant sur l'article 7, la Cour a jugé la clause compromissoire valable et contraignante car elle comportait l'expression"shall… be referred to arbitration.