ARBITRATION RULES in French translation

• règlement d'arbitrage
• règles d'arbitrage
• arbitration rules
• règlements d'arbitrage
• règlement d' arbitrage
• règles d' arbitrage
• règlements d' arbitrage
• règles d'arbitrage/règlement

Examples of using Arbitration rules in English and their translations into French

Application to arbitrations under the UNCITRAL Arbitration Rules or under all arbitration rules.
Application aux procédures arbitrales menées en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ou de tous les règlements d'arbitrage.

Status: notice of dispute served to appointing authority in accordance with UNCITRAL Arbitration Rules.
État actuel: le litige a été notifié à l'autorité de nomination conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

In 1992 the ADR Institute of Canada introduced the National Mediation Rules and the Arbitration Rules which are now widely used
En 1992, l'Institut de médiation et d'arbitrage du Canada instaurait les Règles de médiation nationales et les Règles d'arbitrage qui sont maintenant largement utilisées

which were said to be seldom found in modern arbitration rules.
de trop nombreux détails, rarement présents dans un règlement d'arbitrage moderne.

paragraph(3) had been found too detailed to be included in modern arbitration rules.
le paragraphe 3 de l'article 25 avait été jugé trop détaillé pour figurer dans un règlement d'arbitrage moderne.

It was agreed that different considerations applied with respect to other arbitration rules or in ad hoc proceedings.
Il a été convenu que des considérations différentes s'appliquaient en ce qui concerne d'autres règlements d'arbitrage ou des procédures ad hoc.

in connection with this agreement shall be settled by arbitration in accordance with the Paris Arbitration Rules.
en relation avec celui-ci sera résolu par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Paris.

Tribunals, however, may be able to permit other forms of participation pursuant to their discretionary authority under Article 15 of the 1976 UNCITRAL Arbitration Rules and Article 17 of the 2010 and 2013 UNCITRAL Arbitration Rules..
Les tribunaux peuvent toutefois autoriser d'autres formes de participation conformément à leur pouvoir discrétionnaire aux termes de l'article 15 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976 et de l'article 17 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2010 et 2013.

As regards their placement in the legal hierarchy, the Rules on Transparency trump conflicting provisions in applicable arbitration rules e.g., Art. 1(1) of UNCITRAL Arbitration Rules 1976, 2010, and 2013.
Quant à sa place dans la hiérarchie juridique, le Règlement sur la transparence prend le pas sur les dispositions contradictoires contenues dans les règlements d'arbitrages applicables par ex. l'article 1(1) du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976, de 2010 et de 2013.

As far as the applicable law was concerned, some arbitration rules stipulated that disputes would be settled in accordance with the arbitration agreement concluded by the two parties
En ce qui concerne la loi applicable, certains règlements d'arbitrage stipulent que le différend sera réglé conformément au compromis conclu par les deux parties et aux dispositions de la loi choisie expressément

The Arbitration Rules(as revised in 2010) of the Kuala Lumpur Regional Centre of Arbitration provide that the rules for arbitration of the institution shall be the“UNCITRAL Arbitration Rules as modified in accordance with the rules set out below”.
Le Règlement d'arbitrage(révisé en 2010) du Centre régional d'arbitrage de Kuala Lumpur dispose que le règlement d'arbitrage de l'institution est le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, modifié conformément aux dispositions qui suivent.

The adoption of arbitration rules at that stage would necessarily mean applying some surgery to those rules,
L'adoption d'un règlement d'arbitrage, à ce stade, impliquerait nécessairement une certaine adaptation de ce règlement,

It was also observed that similar provisions were found in some national laws and arbitration rules, and served a useful purpose of indicating to the parties the risks associated with a request for an interim measure.
On a aussi fait observer que l'on retrouvait des dispositions similaires dans quelques lois nationales et règlements d'arbitrage et qu'elles servaient utilement à attirer l'attention des parties sur les risques qu'elles encouraient en demandant une mesure provisoire.

the arbitral tribunal may also wish to consider whether any statutory and/or mandatory time limits on the duration of the arbitral proceedings are provided for in the applicable arbitration law or arbitration rules.
les parties et le tribunal arbitral voudront peut-être également se demander si des délais légaux ou obligatoires encadrant la procédure arbitrale sont prévus dans la loi sur l'arbitrage ou le règlement d'arbitrage applicable.

It was suggested that a reference in investment treaties to the"UNCITRAL Arbitration Rules" without any further indication of a version of the Rules could be interpreted as a"dynamic reference", encompassing further possible evolution of the Rules..
L'avis a été exprimé qu'une référence dans les traités d'investissement au"Règlement d'arbitrage de la CNUDCI" sans autre précision concernant la version visée pourrait être interprétée comme une"référence dynamique" englobant toutes les évolutions possibles du Règlement.

In response, it was said that such obligations are frequently seen in arbitration rules and thus there is no reason why the Rules cannot provide for those obligations as obligations on such third parties.
On a répondu à cela que de telles obligations figurent souvent dans les règlements d'arbitrage et qu'il n'y avait donc aucune raison de ne pas les énoncer dans le règlement en tant qu'obligations incombant à des tiers.

His delegation reaffirmed its position on the need for a careful approach to possible changes in the Arbitration Rules, to avoid their being politicized
La délégation du Bélarus réaffirme sa position selon laquelle il convient d'aborder avec une grande prudence la révision des Règles d'arbitrage, en prenant garde

tasked with revising the Commission's Arbitration Rules, met at United Nations headquarters in February 2008.
chargé de réviser le règlement d'arbitrage de la Commission, s'est réuni au siège des Nations Unies en février 2008.

Arbitration rules usually allow the parties to agree on the place of arbitration,
Les règlements d'arbitrage autorisent en général les parties à convenir du lieu de l'arbitrage,

The terms of reference required under some arbitration rules, or in agreements of parties, may serve the
Le mandat requis en application de certains règlements d'arbitrage, ou dans les compromis, peut remplir la même fonction