Examples of using Clause d'arbitrage in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
ont souvent des questions concernant la clause d'arbitrage figurant dans leur contrat.
aborde trois éléments clé de la clause d'arbitrage du TBI qui la rendent incompatible avec le système judiciaire de l'Union européenne
Le 26 mars 2013, la Cour d'Appel de Paris a constaté l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage aux contrats de partenariat, ce qui revient à infirmer le jugement
EA apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage, vous pourrez les rejeter en nous adressant une notification écrite, dans les trente(30) jours suivant la modification,
la Cour d'Appel de Paris a pour sa part constaté l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage aux contrats de partenariat, ce qui revient à infirmer le jugement
les tribunaux vont estimer qu'il n'y a pas eu incorporation dans la mesure où la clause d'arbitrage n'est pas mentionnée dans le connaissement.
ont ensuite présenté une requête formelle d'arbitrage auprès du CIRDI sur la base de la clause d'arbitrage du TBI de 2009.
renvoyant les parties devant un tribunal arbitral, compte tenu de l'existence d'une clause d'arbitrage dans le contrat de cession de Kadéos.
Le tribunal s'est ensuite attaché à interpréter la clause d'arbitrage du TBI de 2009, notamment pour déterminer
Dans une sentence soigneusement motivée, un autre tribunal d'arbitrage a conclu qu'une interprétation complémentaire de la clause d'arbitrage s'inspirait à la fois de l'article 74
En second lieu, et en relation avec le reste de sa requête, l'appelant affirmait que l'intimé avait renoncé à se prévaloir de la clause d'arbitrage en reconnaissant- au cours même de cette procédure judiciaire- le droit de l'appelant à une certaine part des sommes réclamées.
à l'exception d'une cause d'action en raison de la clause d'arbitrage qui a été incluse dans nos ententes de prestation de services aux clients.
à l'exception d'une cause d'action en raison de la clause d'arbitrage qui a été incluse dans les ententes de prestation de services aux clients de TELUS.
dans le cadre de la Convention de l'Union européenne relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(Convention d'arbitrage de l'Union européenne), un des avantages présentés par la clause d'arbitrage était de prévoir la conclusion d'un accord amiable.
Certaines règles d'arbitrage contiennent une clause d'arbitrage type qui invite les parties à régler dans le cadre de cette clause des questions telles que la participation d'une autorité de nomination
Appendice II- Clause d'arbitrage type« Tout litige découlant du contrat ou en relation avec lui ainsi que toute question relative à son existence, sa validité ou sa terminaison seront réglés d'une manière définitive par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Bahreïn pour le Règlement des différends.
Terme utilisé pour décrire une clause d'arbitrage ou plus généralement une convention d'arbitrage dont la rédaction défectueuse ne permet pas la constitution d'un tribunal arbitral ou la nomination d'un arbitre unique sans l'intervention, non prévue par les parties, du juge étatique« d'appui», voire rend impossible l'établissement de la compétence arbitrale.
les arbitres sont choisis par les parties, que la clause d'arbitrage est négociée individuellement
CAUC Holding ont invoqué la clause d'arbitrage de l'accord de co-entreprise qui a créé CAUC(l'accord fondateur),
États membres[de l'Union européenne], qui constitue l'une des principales raisons d'être» de la clause d'arbitrage en question para. 45.