Examples of using
Clause
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
The work of the courts has been largely about interpreting the equality clause in the Constitution.
La tâche des tribunaux a largement consisté à interpréter la disposition relative à l'égalité figurant dans la Constitution.
As of April 2013, the performance clause had been triggered in 45 of 104 ecoERP projects.
En avril 2013, la disposition relative au rendement avait été déclenchée dans 45 des 104 projets d'écoÉÉR.
In exchange for a standard reversion clause related to intellectual property rights,
En échange d'un retour sur la clause relative à la propriété intellectuelle,
LRA similarly removed a blanket amnesty clause from the 2008 agreement on disarmament, demobilization and reintegration.
l'Armée de résistance du Seigneur ont également supprimé une disposition relative à une amnistie générale dans l'Accord de 2008 sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration.
The Special Rapporteur had proposed an interesting draft article 16 concerning the Calvo clause, by which an individual contractually waived the right to diplomatic protection.
Le Rapporteur spécial a proposé un projet d'article 16 intéressant sur la clause Calvo, par laquelle un individu renonce au droit à la protection diplomatique.
The obligations under this clause shall survive the expiration
Les obligations fixées par la présente clause subsisteront après l'expiration
Article 17, clause 4, of the Constitution establishes the right not to be tried more than once for the same act.
Dans son article 17, alinéa 4, la Constitution nationale prévoit le droit de n'être jugé qu'une seule fois pour le même acte.
The compliance clause in the CROs of 2004 allowed for conformity assessment only through the use of a supplier declaration of conformity SdoC.
Dans la clause de conformité figurant dans les ORC de 2004, seule la déclaration de conformité du fournisseur pouvait être utilisée pour l'évaluation de la conformité.
This clause shall be known as'Inland Navigation General Average Clause..
Il sera fait référence à cette clause sous le nom de"clause d'avarie commune applicable à la navigation intérieure.
Yet it upheld the investor's umbrella clause claim, considering Venezuela's breaches of the country's Investment Law to be treaty breaches.
Il accepta cependant le recours de l'investisseur fondé sur la clause parapluie, considérant que les violations par le Venezuela de son propre droit sur l'investissement constituaient des violations du traité.
A case in point was the contentious Calvo clause, once very important to the Latin American nations.
On en voit un bon exemple dans la clause Calvo, naguère très importante pour les pays d'Amérique latine.
As Trump launches a trade war, Canada is hamstrung by a little-known NAFTA clause that packs a huge climate punch.
Au moment où Trump lance une guerre commerciale, le Canada est paralysé par une disposition peu connue de l'ALÉNA dont les conséquences sont lourdes pour le climat.
If you read these two texts, every clause they contain also applies,
Si vous lisez ces deux textes, toutes les clauses s'appliquent également,
Clause(B) of the description of C in paragraph 218.1(1)(b) of the Act is replaced by the following.
La division(B) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 218.1(1)b de la même loi est remplacée par ce qui suit.
The renunciation by one of the parts of a Contract's clause cannot be interpreted as a renunciation of another Contract's clause.
La renonciation par l'une des parties à une clause du Contrat ne peut s'interpréter comme une renonciation à une autre clause du Contrat.
A"social clause" demands that social requirements are taken into account in the Union's policies.
Une« clause sociale» exige la prise en compte des exigences sociales dans toutes les politiques de l'Union.
Clause 33.06 of the urban collective agreement stipulates that a union representative must be part of this investigation.
Selon la clause 33.06 de la convention collective de l'unité urbaine, la représentante ou le représentant syndical doit participer à l'enquête.
pursuant to the"enabling clause", should be generalized,
conformément à la << clause d'habilitation >> devraient être généralisées,
Parties must be aware that inserting a risk allocation or force majeure clause into their contract does not necessarily make the applicable law irrelevant.
Les parties doivent savoir qu'une clause relative à la répartition des risques ou à la force majeure dans le contrat ne rend pas nécessairement la loi applicable non pertinente.
In general terms, clause(B) applies if the anti-avoidance rule in subsection 55(2)
En termes généraux, la division(B) s'applique si la règle anti-évitement au paragraphe 55(2)
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