CLAUSE DE SAUVEGARDE in English translation

car il contient une clause de sauvegarde des droits reconnus par la Convention de Mannheim.

as it contains a safeguard clause in favour of rights existing under the Act of Mannheim.

LOIBL(Autriche) se joint aux délégations qui ont proposé d'ajouter une clause de sauvegarde en ce qui concerne les accords existants,

Mr. LOIBL(Austria) concurred with those delegations that had proposed adding a saving clause concerning existing agreements,

de la Convention de 1971 qui traitent des sanctions pénales111 contiennent la clause de sauvegarde“Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles.

the 1971 Convention dealing with penal provisions111 contain the safeguard clause“Subject to its constitutional limitations”.

Il a également été noté que l'Article 51 de la Charte des Nations Unies était lui-même une clause de sauvegarde et n'énonçait pas toutes les conditions d'exercice de la légitime défense,

It was also noted that Article 51 of the Charter of the United Nations was itself a saving clause and did not set out all the conditions for the exercise of self-defence,

la question était en fait de savoir si un conseil aurait besoin d'une clause de sauvegarde qui ne serait pas préjudiciable à l'autre statut dont il bénéficiait.

it was pointed out that the issue in fact was whether a counsel would need a safeguard clause that would not be prejudicial to the other status which he enjoyed.

Nous proposons donc d'insérer une clause de sauvegarde dans le projet à l'effet de stipuler que rien dans le projet ne saurait modifier le statut juridique de l'espace aérien tel qu'il résulte d'autres conventions.

Therefore, the inclusion of a saving clause is proposed to the effect that nothing in the draft guidelines shall affect the legal status of airspace provided in other conventions.

dans l'élaboration d'une clause de sauvegarde, l'essentiel serait d'éviter d'incorporer dans le cadre relatif aux services les aspects de l'article XIX du GATT qui se sont révélés inapplicables ou qui se prêtent à des abus.

that the main concern in drawing up a safeguard clause should be to avoid incorporating those aspects of the GATT Article XIX which have proven unworkable or subject to abuse into the services framework.

Pour se prévaloir d'une clause de sauvegarde, les Parties à la Convention de 1988 n'ont besoin ni de formuler une réserve

To avail itself of a safeguard clause, a party to the 1988 Convention does not need to enter a reservation

L'application conjointe de la Clause de sauvegarde à laquelle se réfère l'article 26 de l'Accord sur le régime tarifaire

Joint implementation of the Safeguard Clause referred to in article 27 of the General Central American Tariffs

qui se présente comme une clause de sauvegarde de grande portée,

which appeared to be a safeguard clause of far-reaching effect,

Outre la clause de sauvegarde proposée par le Rapporteur spécial,

In addition to the saving clause proposed by the Special Rapporteur,

c'est l'inquiétude suscitée par cette possibilité qui a motivé en partie l'insertion de la clause de sauvegarde qui figure à l'alinéa c.

themselves facing criminal charges; anxiety about such cases was part of the reasoning in support of the safeguard clause in subparagraph c.

La délégation française n'a pas d'objection à l'encontre des articles 25 à 27 mais elle se demande si une clause de sauvegarde, accompagnée d'un commentaire,

She had no objection to draft articles 25 to 27 but wondered whether a saving clause, accompanied by a commentary,

il n'a pas pour objet d'exclure tous développements futurs du droit de la responsabilité et, par conséquent, une clause de sauvegarde paraît nécessaire.

they do not intend to preclude developments in the law of responsibility, and thus some form of saving clause seems necessary.

le troisième prend la forme d& 146;une clause de sauvegarde.

in the sense of article 40, the third takes the form of a saving clause.

C'est pourquoi le Rapporteur spécial proposait une clause de sauvegarde, qui stipulait que la deuxième partie était sans préjudice de l'un quelconque des droits découlant de la commission d'un fait internationalement illicite par un État et s'attachant à toute personne ou entité autre que l'État.

Accordingly, he was proposing a saving clause stating that Part Two was without prejudice to any rights arising from the commission of an internationally wrongful act by a State which accrued to any person or entity other than the State.

Celles-ci ont été interrogées, en particulier, sur le fonctionnement et l'efficacité de la clause de sauvegarde, les moyens mis en place par les différents pays pour contrôler le marché des machines

Public authorities were specifically quizzed on the functioning and effectiveness of the safeguard clause, the means put in place by different countries to control the machinery market,

Il a donc été proposé d'inclure a une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire;

Accordingly, suggestions were made to include(a) a saving clause accompanied by a commentary;

dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques,

where appropriate, a safeguard clause allowing member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons,

S'agissant du cas non couvert par la clause de sauvegarde de l'article 57, où un État est responsable envers une organisation internationale, l'article 33, paragraphe 2, énonce une autre clause de sauvegarde portant sur la deuxième partie du projet d'articles<< Contenu de la responsabilité internationale de l'État.

With regard to the case of a State being responsible towards an international organization, which is not covered by the saving clause included in article 57, article 33, paragraph 2, contains a further saving clause, concerning Part Two of the draft articles"Content of the international responsibility of a State.