DISPOSITIONS in English translation

• provisions
• arrangements
• requirements
• regulations
• steps
• provision
• arrangement

Examples of using Dispositions in French and their translations into English

Le gouvernement veille à ce que des dispositions soient en place pour le déclassement sûr des installations[9],
The government shall ensure that arrangements are in place for the safe decommissioning of facilities[9],

Les dispositions énoncées dans le cadre du projet pour soutenir les associations de femmes concernaient les quatre pays(11 en Guinée,
Provisions set out under the project to support women's associa- tions involved the four countries(11 in Guinea,

approuvant les dispositions de la loi 15/1999 du 13 Décembre,
approving the regulations of the Law 15/1999 of December 13,

le contenu de ces états doivent être conformes aux dispositions de la norme IAS 1« Présentation des états financiers».
the form and content of such statements shall be compliant with the requirements of IAS 1"Presentation of Financial Statements.

Toutefois, lorsque la différence prévue en exploitation ou lorsque les formes et les dispositions du navire sont telles qu'un changement d'assiette a une influence appréciable sur les bras de levier de redressement,
However, where the operating trim or the form and arrangement of the ship are such that change in trim has an appreciable effect on righting arms,

a conclu que les dispositions étaient adéquates car elles accordaient aux groupes de travail et au Comité scientifique des délais
and concluded that the provision was appropriate in that it provides for sufficient opportunity for review of proposals by Working Groups

Le Secrétariat prend toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte
The Secretariat shall take all necessary steps to ensure that experts,

Le gouvernement veille à ce que des dispositions soient en place pour la fourniture de services techniques liés à la protection
The government shall ensure that arrangements are in place for the provision of technical services relating to protection

Respecter les dispositions de l'article 4 du traité sur l'Union européenne,
Respect the provisions of article 4 of the Treaty on EU,

des parties de la Déclaration de protection des données contiennent des dispositions de la relation contractuelle avec les utilisateurs,
parts of the Privacy Statement contain regulations of the contractual relationship with the users,

selon lequel les informations fournies dans les notifications de projets de pêche de krill pour 2016/17 sont en accord avec les dispositions de la mesure de conservation(MC) 21-03.
that the information provided in the notifications for krill fisheries in 2016/17 was consistent with the requirements of Conservation Measure(CM) 21-03.

Pour élaborer les meilleures dispositions d'AC possibles dans un contexte local donné,
For designing the best possible contract farming arrangement under given local conditions,

Revendications ou dispositions de la défense agissant pour le compte de l'assuré,
Claims instituted or provision of defense acting on behalf of the insured,

En particulier, chaque partie présente un rapport initial sur les dispositions qu'elle a prises
In particular, each party must submit an initial report upon the steps it has taken

bénéficier des dispositions des conventions collectives de travail.
benefit from the provisions of collective labour agreements.

conséquences radiologiques réelles ou potentielles hors site en se concentrant particulièrement sur les dispositions scientifiques et techniques et l'analyse nécessaires pour réagir aux conséquences et risques radiologiques réels ou potentiels à l'extérieur du site.
potential offsite radiological consequences, focusing particularly on scientific and technical arrangements and analysis required to address actual or potential offsite radiological consequences and risks.

Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d'une loi, d'un règlement ou d'un prononcé définitif d'un Tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes.
If one or more provisions are deemed or declared invalid on the basis of a law, a regulation, of a final pronouncement or of a competent court, the strength or scope of other regulations remain intact.

Les membres du Conseil d'administration de l'ITIE ne voteront pas sur les questions ou les dispositions qui les concernent directement
A Board Member shall not vote in respect of any matter or arrangement in which he or she is directly

En cas de non-respect d'une des dispositions des présentes CGU, La Société se réserve le droit de modifier
In the event of a breach of any provision of these Terms, the Company reserves the right to modify

fait craindre aux organisateurs qu'aucun pays africain ne pourrait atteindre tous les OMD, si des dispositions majeures n'étaient pas prises pour accélérer cette tendance.
raised fears among the organisers that no African country would be able to achieve all the Goals if key steps were not taken to speed up the process.