Examples of using Clause calvo in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI,
Cinquièmement, la renonciation que constituait la clause Calvo ne s'appliquait qu'aux litiges nés d'un contrat,
L'étude de la clause Calvo publiée par Shea en 1955 montre qu'à l'époque cette clause était reconnue dans la pratique,
l'État défendeur qui contient une clause Calvo stipulant que l'étranger renonce à ses droits à la protection diplomatique,
la clause Calvo, même si son effectivité se limite à écarter une dérogation générale à la règle de l'épuisement des recours internes énoncée dans le compromis, continuera d'être décisive quant à la recevabilité des réclamations internationales>>;
c'est-à-dire une société dont la constitution, comme la clause Calvo, a pour objet de la mettre à l'abri des règles du droit international relatives à la protection diplomatique.
et des principes généraux opposition à la clause Calvo et aux<< sociétés Calvo.
North American Dredging Company, qui établissait que la clause Calvo était compatible avec le droit international en général
La seconde option consisterait à établir une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés de contrats contenant la clause
des 19 affaires traitées, Shea soutient que la validité de la clause Calvo dans le contrat n'était déterminante dans aucune de ces affaires.
La clause Calvo.
Depuis qu'elle existait, la clause Calvo faisait l'objet de controverses.
La clause Calvo confirme l'importance de la règle de l'épuisement des recours internes.
Les tentatives de codification internationale de la clause Calvo n'ont pas été aussi concluantes.
Deuxièmement, la clause Calvo confirmait l'importance de la règle de l'épuisement des recours internes.
L'étude de la protection diplomatique ne saurait être exhaustive sans un examen de la clause Calvo.
Pourtant, l'article 27 comporte un élément de la clause Calvo en ce qu'il dispose que.
Toute exception devrait être étroitement définie, notamment en ce qui concerne la renonciation implicite et la clause Calvo.
Les questions soulevées par la clause Calvo et l'épuisement des recours internes étaient traités sous la même rubrique.
Les efforts de codification de la clause Calvo ont été couronnés de succès dans les pays d'Amérique latine.