CLAUSE CONTRACTUELLE in English translation

qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt

that such a clause does not render unenforceable or invalidate a contract clause relieving a creditor from an obligation to make a loan

En ce qui concerne la disposition type 17, il arrive qu'après avoir été clarifiée une clause contractuelle soit modifiée,

With regard to model provision 17, when a contractual term has been"clarified",

Les impacts environnementaux signifi catifs générés par les sous-traitants dans une installation du Groupe pendant des activités de services matériels sont inclus dans les impacts Groupe sauf lorsqu'une clause contractuelle spécifi que prévoit que le sous-traitant est tenu responsable des impacts générés sur le site pendant la fourniture du service.

Signifi cant environmental impacts resulting from subcontractors during services performed at one of the Group's facilities are included in the Group's impacts except when a specifi c contractual clause states that a subcontractor is liable for impacts generated at the site while providing the service.

En conséquence, une clause contractuelle peut avoir un sens différent à la fois du sens littéral du langage utilisé

In consequence, a contract term may be given a meaning which differs both from the literal sense of the language used

Les impacts envir onnementaux signifi catifs générés par les sous-traitants dans une installation du Gr oupe pendant des activités de services matériels sont inclus dans les impacts Groupe sauf lorsqu'une clause contractuelle spécifi que prévoit que le sous-traitant est tenu responsable des impacts générés sur le site pendant la fourniture du service.

Signifi cant environmental impacts resulting from subcontractors during services performed at one of the Gr oup's facilities are included in the Gr oup's impacts except when a specifi c contractual clause states that a subcontractor is liable for impacts generated at the site while pr oviding the service.

Les impacts environnementaux signifi catifs générés par les sous- traitants dans une installation du Groupe pendant des activités de services matériels sont inclus dans les impacts Groupe sauf lorsqu'une clause contractuelle spécifi que prévoit que le sous-traitant est tenu responsable des impacts générés sur le site pendant la fourniture du service.

Signifi cant environmental impacts resulting from subcontractors during services performed at one of the Group's facilities must be included in the Group's impacts except when a specifi c contractual clause provides that a subcontractor is liable for impacts generated at the site while providing the service.

le BP doit envisager de convenir avec les fournisseurs de livraisons échelonnées avec une clause contractuelle spécifiant que les quantités de la deuxième livraison pourront être ajustées à un certain pourcentage des quantités initialement requises.

the PR should consider agreeing with the suppliers on a staggered delivery with a contractual clause specifying that quantities for the second delivery may be adjusted within certain percentage of the initial required quantities.

ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

render unenforceable a contractual clause that relieved a creditor from an obligation to extend credit.

le contenu d'une commande, clause contractuelle ou de tout autre type de contrat, c'est le contenu de la commande, clause contractuelle ou autre type de contrat qui aura préséance.

subject matter of any order, contractual terms or other form of agreement, the content and subject matter of such order, contractual terms or other form of agreement will govern.

Le tribunal a conclu que l'inspection des marchandises par la SGS n'était pas une clause contractuelle et que le vendeur avait exécuté ses obligations en fournissant le certificat d'inspection délivré par un bureau d'inspection de son propre pays,

The tribunal found that inspection of the goods by SGS was not a contractual stipulation and the seller had fulfilled its obligations by providing the inspection certificate issued by an inspection bureau in the seller's country,

sans retard les autorités compétentes visées à l'article 20 de toute tentative d'un tiers visant à imposer une telle clause contractuelle ou à influencer indûment, de toute autre manière, la décision de l'assemblée générale des actionnaires

competent authorities referred to in Article 20 directly and without delay of any attempt by a third party to impose such a contractual clause or to otherwise improperly influence the decision of the general meeting of shareholders

L'article 3 de la directive de l'Union européenne sur la négociation individuelle des clauses contractuelles stipule qu'une clause contractuelle qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle doit être considérée

Article 3 of the European Union law Directive on individual negotiation of contract terms provides that a contractual term which has not been individually negotiated shall be regarded as unfair if,

nonobstant tout autre FAR ou autre clause contractuelle contraire dans toute autre entente où la présente garantie limitée peut être intégrée,

notwithstanding any other FAR or other contractual clause to the contrary in any agreement into which this Limited Warranty may be incorporated, you may provide

Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l'application de l'article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d'un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d'assurance délivrée conformément à l'article 3 qui exclut de l'assurance l'utilisation ou la conduite de véhicules par.

Each Member State shall take all appropriate measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy issued in accordance with Article 3 shall be deemed to be void in respect of claims by third parties who have been victims of an accident where that statutory provision or contractual clause excludes from insurance the use or driving of vehicles by.

nonobstant une éventuelle clause contractuelle limitant de quelque manière que ce soit le droit du cédant de céder ses créances.

not there is a contractual clause limiting in any way the assignor's right to assign its receivables.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait

Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew

Un tribunal arbitral a expressément déclaré que“[q]uand une clause contractuelle régissant une question particulière est en contradiction avec la Convention,

One arbitral tribunal expressly stated that“[w]hen a contractual clause governing a particular matter is in contradiction with the Convention,

l'égalité de traitement juridique, de la capacité juridique civile sous toutes ses formes sur un pied d'égalité; toute clause contractuelle tendant à restreindre,

civil juridical capacity in all its manifestations, under equality of conditions. Any contractual provision that restricts, limits

Une“clause de compensation avec déchéance du terme” désigne une clause contractuelle en vertu de laquelle, à la survenance d'un évènement prédéfini concernant l'une des parties,

A'close-out netting provision' means a contractual provision under which, upon the occurrence of a predefined event in relation to one of the parties, the respective due