FREEDOM OF CONTRACT in French translation

• liberté de contracter
• liberté contractuelle
• liberté de contrat
• freedom of contract

Examples of using Freedom of contract in English and their translations into French

had been originally inclined towards a stricter regime for freedom of contract.
été favorables à un régime plus strict de liberté contractuelle.

which they have agreed, paragraph(1) of this Article merely applies the general principle of freedom of contract laid down in Article 1.1.
le paragraphe 1 du présent article applique simplement le principe général de la liberté contractuelle énoncé à l'article 1.1.

The underlying justification for strong property rights and freedom of contract, according to Epstein, is that these lead to the greatest overall good.
La justification sous-jacente à la mise en place de droits de propriété solidement établis et de la liberté contractuelle, selon Epstein, est que ceux-ci mènent au plus grand bien-être général possible.

This provision was welcomed as an appropriate apportionment of liability in conformity with the freedom of contract regime, with the caveat that certain terms needed clarification,
On a estimé qu'il répartissait de façon appropriée la responsabilité conformément au régime de la liberté contractuelle, mais que certains termes devaient être précisés

Under the generally accepted principle of freedom of contract, the parties have latitude to agree on which of the parties is to bear the risk that a particular type of event that impedes performance may occur.
En vertu du principe généralement admis de la liberté contractuelle, les parties ont toute latitude pour se mettre d'accord sur celle d'entre elles qui assumera le risque qu'intervienne tel ou tel type d'événement empêchant l'exécution.

between the parties and thus violate OTP's constitutional right to freedom of contract.
relations contractuelles entre les parties et violerait son droit à la liberté contractuelle inscrit dans la Constitution.

leaves the issue entirely to freedom of contract.
s'en remet entièrement à la liberté contractuelle pour cette question.

exclusivity and transferability freedom of contract. They are responding and adjusting to the dynamic challenges of this process.
la cessibilité et la liberté des contrats et ils réagissent pour s'adapter aux défis dynamiques de ce processus.

guaranteeing the principles of freedom of contract, and freedom of work, commerce and industry.
garantissant les principes de liberté de recrutement et de liberté d'exercice d'une activité professionnelle, commerciale et industrielle.

36 in the text, particularly in the light of the generally permissive approach of the draft Convention to freedom of contract.
compte tenu en particulier de l'approche généralement souple du projet de convention à l'égard de la liberté contractuelle.

limitation of the carrier's liability and freedom of contract in volume contracts..
la limitation de la responsabilité du transporteur et la liberté contractuelle dans les contrats au volume.

However, given the balance inherent in the Bill between prescription and freedom of contract, it is clear to us that owners, contractors, design professionals,
Cependant, étant donné l'équilibre inhérent du projet de loi entre les mesures prescrites et la liberté contractuelle, il est clair

One widespread trend is to consider the freedom of contract an overarching principle
La liberté de contracter est reconnue comme un principe fondamental,

If freedom of contract was subject to limits even in the case of individually negotiated volume contracts,
Si la liberté contractuelle était soumise à des limites même dans le cas des contrats de volume négociés individuellement,

including freedom of contract(in particular the question of which contracts may be exempt from the mandatory application of the Instrument)
notamment la liberté de contrat(en particulier la question de savoir quels sont les contrats qui peuvent être dispensés de l'application obligatoire de l'instrument)

Freedom of contract- Contractual justice The part played by the notary in shaping legal conditions,
La liberté de contracter- l'équité contractuelle La formation notariale de droit dans les relations juridiques pour les exemples cités,

It was said, in that connection, that freedom of contract was an important element in the overall balance of the draft convention
Il a été dit à ce sujet que la liberté contractuelle était un élément important dans l'équilibre général du projet de convention

Although it was understood that the freedom of contract for the breeder was implicit, the Working Group, on the basis
Bien qu'il fût entendu que la liberté de contrat était reconnue implici tement à l'obtenteur,

a note on the information on scope of application and freedom of contract presented by the Finnish delegation at its fifteenth session(A/CN.9/WG. III/WP.51);
informations concernant le champ d'application et la liberté contractuelle présentées par la délégation finlandaise à sa quinzième session(A/CN.9/WG. III/WP.51);

but the provisions on freedom of contract deserved careful scrutiny by the Group in order to ensure that that
mais les dispositions sur la liberté de contracter devraient être examinées soigneusement par le Groupe de travail