Examples of using Constitutionnel in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Un amendement constitutionnel est récemment entré en vigueur qui rend l'éducation gratuite
L'interdiction de toute proposition d'amendement constitutionnel tendant à abolir les droits et garanties individuels(article 60,
Le 13e amendement constitutionnel a délégué certains pouvoirs administratifs et législatifs aux neuf conseils provinciaux.
En effet, la non-discrimination est un principe constitutionnel, reconnu à travers l'article 10 qui dispose<< Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Non-discrimination is L'Algérie a présenté le cadre constitutionnel et législatif en vigueur dans le pays,
Algeria reported on the constitutional and legislative framework in force in Député du Rassemblement constitutionnel démocratique(RCD) à la Chambre des députés avril 1989.
Elected as a representative of the Rassemblement Constitutionnel Démocratique(RCD) in the Chambre des Députés, April 1989.Le deuxième rapport contenait des renseignements relatifs aux mesures d'ordre constitutionnel et législatif prises pour mettre le Pacte en oeuvre, qui ont été complétées par le document de base.
The second report contained information about constitutional and legal measures giving effect to the Covenant which was supplemented by the core document.Au travers du cadre constitutionnel et juridique du Pakistan,
Through the constitutional and legal framework of Pakistan,Avec l'adoption du dix-huitième amendement constitutionnel, le droit à un enseignement gratuit
With Le Qatar a salué les mesures d'ordre constitutionnel, législatif et institutionnel que la Somalie avait prises pour protéger et promouvoir les droits de l'homme.
Qatar appreciated La MONUB avait également joué le rôle de modérateur dans le processus constitutionnel et avait également aidé au processus de réconciliation dans l'ensemble de l'île.
UNOMB had been functioning as a facilitator in the constitution-making process as well as providing assistance in the process of island-wide reconciliation.il faut apporter des modifications d'ordre constitutionnel de manière à garantir aux terres autochtones et à leurs ressources un niveau satisfaisant de protection juridique.
there is a need Sur le plan constitutionnel, la Belgique est depuis 1993 un État fédéral comprenant trois Régions
In constitutional terms, Belgium has since 1993 been a federal State comprising three RegionsSur le plan constitutionnel, la Belgique est depuis 1993 un État fédéral comprenant trois Régions et trois Communautés.
In constitutional terms, since 1993 Belgium has since 1993 been a Ffederal State comprising three RRegions and three Communities.Un référendum constitutionnel est désormais programmé pour le 28 février 2005,
La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ,
As the constitutionality control proceedings in Brazil admit social participation in the form of Amicus Curiae,La loi n°033-2012/AN du 11 juin 2012 qui révise la Constitution intègre la promotion du genre dans le dispositif constitutionnel.
Act No. 033-2012/AN Il faut souligner que la Cour suprême de Sri Lanka avait déclaré cet amendement constitutionnel avant son adoption par le Parlement.
It has D'une manière générale, le Tribunal fédéral pratique le régime de protection le plus favorable après examen des garanties en jeu sur le plan constitutionnel, européen ou universel.
Generally speaking, it applied participe à la fondation du Constitutionnel et de La Minerve française,
participated in the foundation of Constitutionnel and La Minerve française,
