TO THE CONSTITUTION in French translation

a Judicial Commission and a Constitutional Court had been created under an amendment to the Constitution.

une cour constitutionnelle avaient été créées en vertu d'un amendement constitutionnel.

the UCLM will contribute to the Constitution, operation and development of the CEDOBI,

le UCLM contribueront à la Constitution, au fonctionnement et au développement du CEDOBI,

Amendments to the Constitution, By-Laws and Regulations shall only be made at HNB's Annual General Meeting in the even-numbered years.

Les modifications à la constitution, aux règlements administratifs et aux règlements ne sont permises que dans le cadre de l'assemblée générale annuelle de HNB tenue les années paires.

He or she is subordinate only to the Constitution, the laws and the international treaties ratified by the Republic of Bulgaria.

Il n'est assujetti qu'à la Constitution, aux lois et aux traités internationaux ratifiés par la République de Bulgarie.

its actions are subject to the Constitution, the laws and the other standards of the legal order in force.

il est assujetti à la Constitution, aux lois et aux autres normes qui constituent l'ordre juridique en vigueur.

An extra article, article 23, on economic, social and cultural rights has been added to the Constitution.

Il a également été inséré dans la Constitution un article 23 concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

Tobago is vested in the President and, subject to the Constitution, may be exercised either directly or through officers subordinate to him.

investi du pouvoir exécutif, qu'il peut exercer selon la Constitution, soit directement, soit par l'intermédiaire de subordonnés.

Add a definition of torture to the Constitution and ratify the Convention against Torture

D'incorporer une définition de la torture dans la Constitution et de ratifier la Convention contre la torture

The preamble to the Constitution refers to"recognition of human dignity with the aim of ensuring freedom,

Ainsi le préambule de la Constitution consacre"la reconnaissance de la dignité de l'être humain afin d'assurer la liberté,

A new article 23 on economic, social and cultural rights has also been added to the Constitution.

Il a également été inséré dans la Constitution un article 23 concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

Military personnel swear an oath of allegiance that is to the constitution, the rule of law

Que les militaires prêtent un serment d'allégeance à la constitution, à l'état de droit et aux institutions,

Pursuant to the Constitution(parts III

Prévu par la Constitution(Titres III

Aberrations introduced by military rulers to the Constitution were removed

Les aberrations introduites par les dirigeants militaires dans la Constitution ont été retirées

The analysis pays particular attention to the constitution, electoral law,

L'analyse accorde une attention particulière à la constitution, au droit électoral,

such as amendments to the constitution, a two-thirds majority is required.

telles qu'une modification de constitution qui dans de nombreux pays nécessite une majorité des 2/3.

to the Statute for the Kingdom and to the Constitution.

au Roi et à la Loi.

but not to the Constitution.

mais non sur la Constitution.

impartial civil servant, adhering solely to the Constitution of the Republic and the laws.

dont l'action est gouvernée exclusivement par la Constitution de la République et les lois.

Pursuant to the Constitution, members of the armed forces and the police may not belong to trade unions art. 96, first part.

Les membres des forces armées et policières n'ont pas le droit de constituer des syndicats selon la Constitution art. 96, première partie.

Mr. DIACONU agreed that the experts did not know how the current situation in Fiji differed from that which had existed prior to the Constitution.

DIACONU partage le point de vue selon lequel les experts sont ignorants de la situation actuelle aux Fidji par rapport à celle qui régnait avant la Constitution.