Examples of using Amendements à la constitution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
des hommes d'affaires pour rédiger des amendements à la Constitution et des textes de lois qui redonnent confiance dans le système judiciaire.
business people to develop constitutional amendments and new laws that are reviving trust in the justice system.Committee was abolished by qu'un référendum sur les amendements à la Constitution.
and a referendum on constitutional amendments.de ratification du Statut de Rome, le ministère de la justice a établi un projet de loi sur les amendements à la Constitution qui sont censés exclure toute contradiction avec les dispositions du Statut.
prepare for il voulait mettre en œuvre les amendements à la Constitution adoptés en mai 2007.
because he wanted to implement the constitutional amendments passed in May 2007.Je me réjouis à la perspective de la ratification des amendements à la Constitution, qui marquera une étape importante dans le processus de modernisation de l'Organisation
I look forward to fond d'agitation politique après que le Sénat avait rejeté, en mai 2006, des amendements à la Constitution qui auraient permis à M.
in May 2006, of proposed constitutional amendments that would have allowed Mr. Obasanjo to run for a third term.celui-ci avait pris note du document sur les amendements à la Constitution(MC/2387), à condition que soit supprimé le paragraphe 5 de l'annexe VIII, devenu caduc,
Après l'adoption des amendements à la Constitution de la République d'Arménie en 2005,
After Je trouve encourageant qu'il semble y avoir un consensus permanent sur la nécessité de ratifier les amendements à la Constitution que le Parlement a approuvés en septembre 2009
I am encouraged that there appears to be a continuing consensus on the need to ratify the package of constitutional amendments agreed upon by Parliament in September 2009,En Équateur, des amendements à la Constitution et à la législation sont opérés depuis 2008 pour dépouiller les syndicats des services publics de leur droit à la négociation collective,
In Ecuador, amending the Constitution and legislation since 2008 to strip public service unions of En 1992, par exemple, des amendements à la Constitution de la République de Macédoine ont été adoptés qui confirmaient
For example, in 1992 amendments to the Constitution of KOTLYAR(Ukraine) dit que les amendements à la Constitution ont été introduits en décembre 2004 pour étendre les pouvoirs du ministère public,
Mr. KOTLYAR(Ukraine) said that constitutional amendments had been introduced in December 2004 to extend the powers of the Office of the Public Prosecutor,Ethnic Albanian political leaders have abused sa politique en faveur des droits de l'homme de sorte que, depuis la quarante-neuvième session de la Sous-Commission, les résultats suivants sont à mettre à son actif: six amendements à la Constitution, destinés à élargir la participation démocratique,
the Turkish Government had taken additional steps in pursuit of its human rights policy since the Sub-Commission's forty-ninth session with the following results: six constitutional amendments, intended to increase democratic participation,en portant les 73e et 74e amendements à la Constitution, s'est assuré que 33% des sièges des panchayats des régions rurales
through notamment des amendements à la Constitution, qui après avoir été adoptés par l'Assemblée nationale,
including constitutional amendments which, once adopted by the National Assembly,
