AMENDMENTS TO THE LAW in French translation

Suggesting amendments to the law on family planning

Proposition de modification de la loi sur la planification de la famille

Amendments to the law will address, inter alia, customer due diligence obligations.

Les modifications de la loi porteront notamment sur les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

On 10 February, amendments to the Law on the Intelligence and Security Agency and amendments to the Law on Protection of Secret Data came into force.

Les amendements à la Loi sur l'Agence de sécurité et de renseignement et les amendements à la Loi sur la protection des données secrètes sont entrés en vigueur le 10 février.

On 20 February 2014, amendments to the law on public associations and on political parties came into force.

Le 20 février 2014, les amendements apportés à la loi sur les associations et sur les partis politiques sont entrés en vigueur.

She also asked when the draft amendments to the Law on Assemblies would be adopted.

Elle demande en outre quand seront adoptés les projets d'amendements à la loi sur les rassemblements.

In 2000 the adopted Concept was used as the basis for draft amendments to the Law On Social Assistance.

En 2000, le concept adopté a été utilisé comme base pour un projet d'amendements à la loi sur l'assistance sociale.

This is why the MES has started the decentralization of secondary education that encompasses the changes and amendments to the Law on Secondary Education.

C'est la raison pour laquelle le MES a entamé la décentralisation de l'enseignement secondaire qui englobe les modifications et amendements apportés à la loi sur l'enseignement secondaire.

Belgium stated that new amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effect of Public Information made secret any information"disparaging family values"

La Belgique a indiqué que les nouveaux amendements à la loi sur la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l'information rendaient secrète toute information <<portant atteinte aux valeurs familiales>>

the Parliament of Latvia, adopted the Amendments to the Law"On Prevention of the Laundering of the Proceeds from Crime",

le Parlement letton a adopté les amendements à la loi sur la prévention du blanchiment du produit du crime,

Amendments to the Law on the Financing of Political Parties had been adopted by the Parliament in February 2004 to make the process of political party financing more transparent.

Les modifications de la loi sur le financement des partis politiques avaient été adoptées par le Parlement en février 2004, ce qui rendait plus transparent le processus de financement des partis politiques.

Amendments to the Law on Prevention of Conflict of Interests after two evaluation rounds introduced the provisions that ensure full compliance with the remaining two recommendations.

Les modifications apportées à la loi sur la prévention des conflits d'intérêts après les deux premiers cycles d'évaluation ont permis d'inclure des dispositions qui garantissent la pleine mise en œuvre des deux recommandations restantes.

The amendments to the Law on Citizenship that came into force on 25 May 2013 entitle stateless persons, born in the territory of Lithuania, to simplified acquisition of citizenship of Lithuania by naturalization.

Les modifications de la loi sur la citoyenneté entrées en vigueur le 25 mai 2013 permettent aux apatrides nés sur le territoire lituanien d'acquérir la citoyenneté lituanienne par voie de naturalisation au terme d'une procédure simplifiée.

Social Policy is drafting amendments to the Law on Social Protection which envisage non-institutional protection of victims of trafficking in human beings

de la politique sociale élaborait actuellement des amendements à la loi de protection sociale qui envisageaient la protection par des moyens autres qu'institutionnels des victimes de la traite

However, as stated above, the amendments to the law in force needed for the withdrawal of Switzerland's reservations in the area covered by the LSEE are being undertaken.

Toutefois, comme indiqué plus haut, les modifications du droit en vigueur nécessaires à un retrait des réserves dans le domaine de la LSEE ont été entreprises.

expression sent a communication concerning amendments to the Law on the Right of Citizens to Assemble Peacefully,

d'expression a envoyé une communication concernant les modifications apportées à la loi sur le droit des citoyens de se réunir pacifiquement,

Civil remedies as amended under Article 6 of the Law on Amendments to the Law in 2016 include"cease and desist" orders, seizure

Les mesures correctives civiles, modifiées au titre de l'article 6 de la Loi sur les modifications de la Loi en 2016, incluent des ordonnances de ne pas faire,

The amendments to the Law even more entrenched the high European standards guaranteed to students,

Les amendements à la Loi consacrent encore davantage les normes européennes élevées garanties aux élèves,

Amendments to the law regulating labour,

Les modifications apportées à la loi réglementant le travail,

Moreover, these amendments to the Law on Equal Opportunities provide better procedural guarantees to the victims of discrimination, shifting the burden of proof in discrimination cases(excluding criminal cases) to the defendant.

De surcroît, ces modifications de la loi sur l'égalité des chances offrent des garanties procédurales renforcées aux victimes de discrimination en transférant la charge de la preuve au défendeur dans les affaires de discrimination sauf dans les affaires pénales.

The amendments to the Law on Criminal Procedure adopted in 2004 introduce the right to a retrial in a criminal law case, regarding which the European Court of Human Rights has issued a final judgment.

Les amendements à la loi sur la procédure pénale adoptés en 2004 introduisent le droit d'être rejugé dans une affaire pénale à propos de laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt définitif.