Examples of using Amendements au code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Un amendement au Code de procédure pénale de janvier 2002 a modifié la procédure de contrôle de la détention provisoire par une autorité officielle.
An amendment to the Code of Criminal Procedure in January 2002 altered Un amendement au Code de procédure pénale ayant pris effet début 2002(N° 265/2001)
An amendment to the Code of Criminal Procedure effective from Un amendement au Code de procédure pénale ayant pris effet le 1er juillet 2004 a apporté certaines modifications positives dans le domaine de la procédure pénale.
An amendment to the Code of Criminal Procedure effective since 1 July 2004 brought certain positive developments in De plus, le 1er juillet 2003, un amendement au Code de procédure applicable aux affaires d'infractions mineures est entré en vigueur.
In addition, on 1 July 2003 an amendment to the Code of Procedure in Cases concerning Misdemeanours entered into force.d'examiner les futures propositions d'amendement au Code ECE/TRANS/SC.3/183, par. 13.
Un amendement au Code de procédure pénale(loi no 01-08,
An amendment to the Code of Penal Procedure(Law No. 01-08,Un amendement au Code de procédure pénale,
An amendment to the Code of Criminal Procedure,Un amendement au Code de procédure pénale,
An amendment to the Code of Criminal Procedure,Il est clair que cet amendement au code augmentera le risque de blessure
It is clear that this amendment to the code will increase Amendement au Code de la nationalité selon lequel les femmes peuvent transmettre légalement leur nationalité à leurs enfants nés d'un père non tunisien,
Amendment to the Code of Nationality by virtue of which women may legally transmit their nationality L'amendement à la loi sur l'exécution de la détention provisoire a été adopté et un amendement au Code de procédure pénale a été intégré avant la recodification générale de la procédure pénale.
la publication des condamnations ont été modifiées en 2009 par un amendement au Code de procédure pénale.
on criminal proceedings and y compris un amendement au Code de procédure civile qui élargit la clause relative au renversement de la charge de la preuve, afin d'inclure la discrimination dans l'emploi pour plusieurs motifs supplémentaires.
including an amendment to the Code of Civil Procedure that broadens a élaboré un amendement au code de conduite pour renforcer les dispositions en vigueur en matière de conflit d'intérêts en ajoutant expressément la clause«avantages directs ou indirects»
has developed an amendment to the code of conduct aussi par le tuteur légal depuis le 24 mai 2002 amendement au Code de procédure pénale en vertu de la loi N° 200/2002.
also by Depuis novembre 2004, un autre amendement au Code de procédure pénale(loi N° 539/2004)
Amendements au Code électoral.
Amendements au Code civil.
Amendments to the Aruban Civil Code.Amendements au Code pénal islamique.
Amendments to the Islamic Criminal Code.Nouveaux amendements au code européen.
