INFRACTIONS AU CODE in English translation

le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel dans les cas o celles-ci sont li es des accusations en mati re de drogue et que ces accusations sont au cœur du dossier.

the PPSC also prosecutes Criminal Code offences where they are related to drug charges and the drug aspect forms the major part of the case.

de la LDN ce qui rend les infractions au Code criminel commises au Canada punissables comme étant des infractions militaires.

of the NDA which makes Criminal Code off ences that take place in Canada punishable as military off ences..

Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2(DUC2) L'enquête menée dans le cadre du programme DUC2 est une enquête administrative qui permet de recueillir de l'information détaillée sur toutes les infractions au Code criminel signalées aux services de police de l'ensemble du Canada et confirmées par ceux‑ci.

Uniform Crime Reporting Survey 2(UCR2) The UCR2 survey is an administrative survey that captures detailed information on all Criminal Code violations reported to and substantiated by police services across Canada.

Le meurtre au premier degré est l'accusation la plus souvent portée dans les homicides contre une conjointe Les auteurs d'homicide entre conjoints peuvent être accusés de l'une de trois infractions au Code criminel.

First degree murder most common charge for killing female spouse Charges laid in cases of spousal homicide can be one of three Criminal Code offences.

10%, d'autres infractions au Code criminel.

10% for other Criminal Code offences.

le SPPC s'occupe galement des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en mati re de drogues sont au cœur d'un dossier.

the PPSC also prosecutes Criminal Code offences where drug charges are involved and are the focus of the case.

les crimes contre les biens et les autres infractions au Code criminel.

other criminal code offences.

Signalement des infractions Les infractions au code de conduite seront signalées au supérieur,

Reporting of violations Violations of the Code of Conduct should be reported to the superiors,

Les infractions au code de conduite peuvent causer, entre autres, des conséquences financières graves au Groupe Stadler Rail

Violation of the Code of Conduct can have serious financial consequences for the Stadler Rail Group

Autres questions prioritaires: les infractions au code de la route, les atteintes aux biens, les substances engendrant une dépendance,

The other prioritized issues concern traffic, criminal offences against property, addictive substances,

Comparés aux montants des amendes pratiquées pour les infractions au code de la route dans d'autres pays,

Compared to fines applied for traffic rules violation in other countries,

de tous les exemples qui pourraient être considérés comme infractions au Code.

examples that may be considered to be violations of the Code.

ceux qui se sont vus retirer leur permis pour cause d'infractions au code de la route.

a temporary permit(or learning) and those who were stripped of their license because of violations of the code of the road.

seraient considérés comme des infractions au Code.

would be considered to be in contravention of the Code.

La CPRST applique donc les dispositions du Code pour résoudre les plaintes qu'il reçoit de la part de clients de services sans fil ainsi que pour surveiller les infractions au Code et en faire rapport.

This means that the CCTS applies the Code to resolve complaints it receives from wireless customers, and also tracks and reports on violations of the Code.

les conflits d'intérêts et les infractions au Code de déontologie de la police.

the Ministry of Interior structures in their efforts to expose and counteract corruption,">conflict of interest and breaches of the Code of Ethics of police officers.

sont chargés de l'administration des infractions au Code pour ce qui est des activités relevant du CHMNB.

Brunswick as deemed necessary, shall administer infractions to the Code for activities under the NBMHC.

Il a proposé de laisser compétence aux tribunaux militaires uniquement pour les infractions au Code de justice militaire commis par des militaires

They proposed leaving the military courts to deal only with offences under the Code of Military Justice committed by military personnel,

d'accusation(possession de fausse monnaie, puis infractions au Code de procédure administrative,

then administrative procedure law offences, and finally kidnapping)

Le raisonnement développé en appui de la demande était que la personne qui a déposé les accusations ne s'était pas conformée à l'exigence de l'article 107.03 des ORFC, à savoir qu'il faut obtenir un avis juridique avant de déposer des accusations concernant des infractions au code de discipline militaire.

Th e argument put forward supporting the application was that the charge layer had not complied with the requirement of article 107.03 of QR&O to obtain legal advice prior to laying charges for off ences under the Code of Service Discipline.