Exemples d'utilisation de Infractions au code en Français et leurs traductions en Espagnol
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la Commission électorale de Delhi a proposé de suivre à travers les réseaux sociaux les campagnes électorales pour traquer les infractions au code de conduite de la part des candidats.
cette disposition s'applique le plus souvent aux infractions au Code de la route.
le placement sous garde des jeunes et les infractions au Code criminel.
puis infractions au Code de procédure administrative,
Il a prétendu qu'il y avait eu manipulation et que les inspections effectuées ne mentionnaient pas quatre infractions au code de la construction ainsi que 23 malfaçons à l'intérieur de la maison, que celle-ci n'était pas raccordée au réseau de distribution d'eau,
le Ministère fédéral de l'intérieur est essentiellement chargé de prendre des mesures provisoires en cas d'infractions au Code pénal autrichien ou à la loi sur les banques qui peuvent ultérieurement donner lieu à des procédures judiciaires.
l'établissement de zones de protection autour des écoles par d'autres mesures telles que des peines plus lourdes pour les infractions au code de la route et des cours de conduite plus stricts afin de réduire encore le nombre des décès imputables aux accidents de la circulation.
soit 14,8%; des infractions au Code de la route(conduite en état d'ivresse), soit 12,4%; des coups
mécanismes permettant de constater les infractions au code relatif à la commercialisation des produits d'allaitement artificiel ont été mis en place
ont également le mandat d'enquêter sur les infractions au Code criminel et de poursuivre leurs auteurs, dans certains cas, et de poursuivre en justice les auteurs d'autres infractions criminelles de niveau fédéral y compris le trafic de personnes, décrit dans la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
13 à des crimes divers dont des infractions au code militaire.
Tu l'as arrêtée pour infraction au code 40, paragraphe huit.
80% des accidents sont liés à une infraction au code de la route.
Ce pouvoir consiste à gracier un individu qui aurait commis une infraction au code criminel ou au code civil canadien.
le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
d'une manière injustifiée, une infraction au code de la route.
des mesures disciplinaires en cas d'infraction aux codes ou normes de conduite.
Dans le cas où l'investigation confirme la possible existence d'une infraction au Code Ethique, tout sera communiqué au Comité Ethique pour l'application des sanctions prévues à cet effet.
Le fait que la responsabilité pénale d'une personne morale soit engagée pour une infraction au Code pénal n'empêche nullement la responsabilité pénale de la personne qui a commis l'infraction d'être engagée à titre individuel.
avait commis une infraction au Code pénal du Kazakhstan.