CODE VIOLATIONS in French translation

• violations du code
• infractions au code
• violation du code
• violations de normes

Examples of using Code violations in English and their translations into French

Uniform Crime Reporting Survey 2(UCR2) The UCR2 survey is an administrative survey that captures detailed information on all Criminal Code violations reported to and substantiated by police services across Canada.
Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2(DUC2) L'enquête menée dans le cadre du programme DUC2 est une enquête administrative qui permet de recueillir de l'information détaillée sur toutes les infractions au Code criminel signalées aux services de police de l'ensemble du Canada et confirmées par ceux‑ci.

The most significant change to the Code of Conduct confirms employees' accountability by an obligation to report all Code violations, expanding obligations under the Disclosure of Wrongdoing Policy.
Le changement le plus important apporté au Code de conduite réitère la responsabilité incombant aux employés de signaler toute violation du Code et étend leurs obligations aux termes de la Politique sur la divulgation d'actes répréhensibles.

make reports about actual or suspected Code violations in good faith.“Good
font des rapports en matière de violations de la Charte, qu'elles soient réelles

including Criminal Code violations, in the territories.
y compris les infractions au Code criminel, dans les territoires.

in addition to issuing nearly 30,000 citation for labor code violations.
il a délivré près de 30 000 citations à comparaître pour violation du Code du travail.

The code violation doesn't sound in tort law.
La violation du code ne semble pas délictuelle.

Isn't that a health code violation?
Ce n'est pas une violation du code de santé?

It's regarding a code violation.
C'est à propos d'une violation du code.

It's a fire code violation.
c'est une violation du code anti-feu.

I need to report a code violation.
J'ai besoin de reporter une violation de code.

CODE VIOLATIONS: CONSEQUENCES Violations of the Code of Business Conduct can have serious consequences.
INFRACTIONS AU CODE: CONSÉQUENCES Les infractions au Code de conduite peuvent être lourdes de conséquences.

Note that failure to respect pedestrian crossings is a Highway Safety Code violation that can result in a fine of $100.
Il est important de noter que le non-respect des passages piétonniers est une infraction au Code de la sécurité routière pouvant entraîner une amende de 100.

about which the complainant alleges a Code violation has/have not been identified;
invoque un manquement au Code n'a(ont) pas été identifiée(s);

In the event that an insured is involved in legal proceedings following a traffic accident, highway code violation or any other civil offence,
Lorsque l'assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'un accident de la circulation, d'infraction au Code de la sécurité routière

Based on Article 170 of this Code, violation of the rights of the immigrant worker/his family member,
En application de l'article 170 du Code, la violation des droits du travailleur migrant ou du membre de sa famille,

Duty to Report Suspected Code Violations.
Obligation de signaler les violations présumées du Code d'éthique.

Table 18: alleged procedural code violations.
Tableau 18: violations alléguées au code de procédures.

Those the code violations?
C'est la liste des violations?

Fire chief found nine code violations.
Les pompiers ont trouvé neuf infractions au règlement.

Oh, and, I noticed some code violations.
Oh, et, j'ai remarqué quelques violations de lois.