VIOLATION in French translation

Violation of the Adoption Law is punishable by incarceration and payment of a fine.

Les infractions à la Loi sur l'adoption sont punies de peines privatives de liberté et de peines pécuniaires.

The Civil Administration spokesman warned that any violation of construction laws would be dealt with harshly.

Le porte-parole de l'Administration civile a averti qu'elle réagirait durement à toute violation des lois relatives à la construction.

There is, however, no violation if these objects are worn or displayed for a film,

Il n'y a toutefois pas d'infraction si ces objets sont portés

Evidence of any reported violation in relation to the price of such medicines shall be sent to the Minister of Trade.

Une copie de tout constat d'infraction concernant le prix de ces médicaments est adressée au Ministre chargé du Commerce.

Violation of prison regulations allegedly were frequently met with severe punishment, such as the shackling of the prisoner's hands behind the back.

Les infractions au règlement pénitentiaire seraient souvent sévèrement punies; par exemple, déclarait-on, on attache les mains du prisonnier avec des fers derrière le dos.

One can work out how severe violation of almost any precept in this book could become an irreversible harmful act against another.

On peut trouver comment une transgression grave de n'importe lequel des préceptes de ce livre pourrait très bien devenir un acte irréparable.

Depending on the nature and extent of the violation, the punishment may vary from a suspended fine to confinement in a special cell.

Selon la nature et la gravité de l'infraction, la sanction peut aller d'une amende avec sursis jusqu'au placement dans une cellule de punition.

Violation of such regulations in war time is punished by imprisonment of from 2 to 7 years.

Les infractions aux dispositions réglementaires susmentionnées sont punissables de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont commises en temps de guerre.

As the report rightly points out, violation of some of these rules may constitute war crimes and be the subject of criminal proceedings.

Comme les auteurs du rapport le font observer à juste titre, les infractions à certaines de ces règles peuvent constituer des crimes de guerre et donner lieu à des poursuites pénales.

In order to prevent any violation of legislation, heads of administrations, civil society and the clergy are encouraged to

Pour prévenir les infractions à la législation, des mesures de prévention sont organisées dans les localités avec la participation des responsables des administrations,

They have the power to issue violation tickets and to detain an individual for identification purposes in the event of a violation of municipal by-laws.

Ils ont le pouvoir d'émettre des constats d'infraction et de détenir un individu aux fins d'identification lors de la violation de règlements municipaux art.

If the User acts in violation of these Terms and Conditions for Use,

Si l'Utilisateur agit en contradiction avec les présentes Conditions d'Utilisation,

Violation of these Terms of Service will also result in a ban from all properties and events controlled by,

Le non-respect de ces Conditions d'utilisation entraînera également l'interdiction d'accéder à tous les événements et/ou biens contrôlés

The district court closed administrative violation case without finding the Enterprise guilty.

Le tribunal de grande instance a fermé cette affaire d'infraction administrative sans avoir jugé que l'entreprise était coupable.

As a result and in violation of the non-refoulement principle,

En conséquence, et contrairement au principe du non-refoulement,

This constituted the highest level violation of the zone recorded since the commencement of United Nations monitoring in 1992.

La MONUP a protesté contre cette violation, qui est la violation commise au plus haut niveau depuis

Depending on the nature of the violation, you can also report an issue directly to the Human Resource Department,

Selon la nature de l'infraction, vous pouvez également signaler un problème directement aux services des Ressources Humaines,

He also noted concerns expressed by some interlocutors that violation of the new law would carry a high penalty,

Il a également noté que certains interlocuteurs craignent que les infractions à la nouvelle loi soient punies d'une lourde peine,

Violation of these regulations entails grave disciplinary measures without prejudice to any criminal liability under the Criminal Code.

Les infractions à ce règlement entraînent des sanctions disciplinaires sévères, sans préjudice du fait que la responsabilité pénale de ceux qui les commettent peut être engagée en vertu du Code pénal.

I agree with the Committee's conclusion that there has been no violation of the author's rights under the Covenant.

J'approuve les constatations du Comité qui n'a conclu à aucune violation des droits de l'auteur en vertu du Pacte.