CONTINUING VIOLATION in French translation

• violation persistante
• violation continue de
• violation continue
• persistance des violations
• violations continues
• violations persistantes
• violation permanente
• continuing violation

Examples of using Continuing violation in English and their translations into French

enforced disappearances are per se a continuing violation of several human rights.
les disparitions forcées de personnes sont en elles-mêmes une violation continue de plusieurs droits de l'homme.

who informed the members of the continuing violation by all parties of resolution 2139 2014.
qui lui a fait part de la persistance des violations de la résolution 2139(2014) par toutes les parties.

is said to constitute a continuing violation of the Covenant.
ce qui constitue, à leur sens, une violation persistante du Pacte.

Joost Pauwelyn,“The Concept of a‘Continuing Violation' of an International Obligation: Selected Problems”,
Voir J. Pauwelyn,«The Concept of a Continuing Violation of an International Obligation:

On the issue of whether the failure to provide compensation constitutes a continuing violation, it argues that the failure to compensate or take other remedial measures in this case does not constitute a continuing violation.
S'agissant de la question de savoir si le refus d'accorder une indemnisation constitue une violation continue, il déclare que le refus d'indemniser ou de prendre d'autres mesures à titre de réparation ne constitue pas, en l'espèce, une violation continue.

Lastly, the authors maintain that the authorities' refusal to correct Thomas Sankara's death certificate constitutes a continuing violation of article 6, paragraph 1,
Enfin, les auteurs font valoir que le refus des autorités de procéder à une rectification de l'acte de décès de Thomas Sankara constitue une violation continue de l'article 6,

amounted to a continuing violation of the Covenant and other international obligations binding on the State party.
est assimilable à une violation permanente du Pacte et d'autres obligations internationales de l'État partie.

The UN Committee Against Torture has explained how the failure to provide reparation for torture is a continuing violation where the State takes certain procedural steps after the entry into force of the Convention.
Le Comité des Nations Unies contre la torture a expliqué comment le défaut de réparation pour la torture est une violation continue lorsque l'État entreprend certaines étapes de la procédure après l'entrée en vigueur de la Convention.

the author considers that he and his family are suffering from a continuing violation of article 7 as, at least to the present date.
sa famille sont victimes d'une violation continue de l'article 7 puisqu'ils ignorent toujours où se trouverait la personne en question.

The continued occupation by the Israel Defense Forces of the northern part of the village of Ghajar constitutes a continuing violation of Lebanon's sovereignty,
La poursuite de l'occupation de la partie nord du village de Ghajar par les Forces de défense israéliennes constitue une violation continue de la souveraineté du Liban,

constitute a separate and continuing violation of the author's Covenant rights.
constitue une seule et même violation continue des droits de l'auteur garantis par le Pacte.

an adjacent area north of the Blue Line also constitutes a continuing violation of resolution 1701 2006.
une zone adjacente au nord de la Ligne bleue constitue une violation continue de la résolution 1701 2006.

port, Uruguay has committed a continuing violation of the procedural obligations under Chapter II of the 1975 Statute.
l'Uruguay commet, selon l'Argentine, une violation continue des obligations de nature procédurale résultant du chapitre II du Statut de 1975.

urged the Committee to sanction this continuing violation with an order for the immediate release of the author.
a demandé au Comité de sanctionner cette violation continue en ordonnant la remise en liberté immédiate de l'auteur.

This continuing violation of international law,
Le mépris persistant du droit international,

A continuing violation must be interpreted as an affirmation,
La persistance d'une violation doit être interprétée comme la prolongation,

The Monitoring Group also found evidence of Eritrea's continuing violation of the arms embargo
Il a également pu constater qu'elle continuait de violer l'embargo sur les armes et d'avoir recours à la menace,

allegedly constituting a continuing violation, are not substantiated
qui constituerait un facteur de violation continue, ne sont pas étayées

The reasons for this unchanged absurdity are the same as in past years: the continuing violation of the obligation to cooperate by the Federal Republic of Yugoslavia
Les raisons qui sont à l'origine de cette absurdité qui persiste sont les mêmes que celles qui existaient dans le passé: la poursuite de la violation de l'obligation de coopérer avec la République fédérale de Yougoslavie

it had expressed its concern about the continuing violation of the human rights of the Palestinian people by Israel.
elle a exprimé sa préoccupation devant les violations constantes par Israël des droits de l'homme du peuple palestinien.