Examples of using Infraction in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'Iraq est le seul pays qui ait été condamné par l'ONU pour infraction à la Convention de Genève sur les armes chimiques.
Iraq is the only country to be condemned by the United Nations for breaching the Convention on Chemical Weapons.En 1911-1913 il est renvoyé de Lisbonne pour infraction des lois de séparation de l'Église et l'État
He had been expelled from Lisbon earlier that year for an infraction of the law of the separation of ChurchToute personne âgée de 16 ans au moment où une infraction a été commise peut être tenue pour responsable pénalement, quel que soit le type d'infraction.
All persons who have reached the age Il y a infraction quand un courtier en douane agréé exerce sa profession dans un bureau de douane non autorisé ou non spécifié sur son agrément.
Non-compliance occurs when a licensed customs broker transacts business at a customs office which has not been specified or authorized on his/her licence.Lorsqu'un enfant est reconnu coupable d'une infraction, le tribunal peut, lorsqu'il statue sur son cas, envisager les solutions suivantes.
Where La traite des êtres humains est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
De plus, les personnes détenues pour infraction à la législation sur l'immigration ont pleinement accès au système judiciaire australien pour contester la légalité de leur détention.
Moreover, persons detained for infringing the immigration legislation had full access to the Australian judicial system to challenge the legality of their detention.Les éléments constitutifs d'une infraction, comme le montant du préjudice économique infligé,
Se rend coupable d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de deux à huit ans.
Is guilty of a felony punishable by imprisonment between two to eight years.Infraction au contrat, telle que non-paiement
Cette infraction est passible d'une peine de 16 ans d'emprisonnement,
Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.
If it finds that there has been an infringement, it shall propose appropriate measures to bring it to Population carcérale ventilée par infraction et durée de la peine au 30 juin 2010 39.
Prison population with breakdown of offence and length Y a-t-il eu infraction de la convention collective,
Toute infraction ou violation des présentes conditions d'utilisations entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
A breach or violation of any of the Terms will result in Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 14 ans.
Care a reçu un avertissement pour infraction à la Règle 10.4(l)
The warning issued to Care was for a breach of Law 10.4(l)En cas d'infraction, un contrôleur fera constater
In the case of an infraction, Le type de première infraction était un facteur fiable pour prédire les récidives multiples
Il est de dix ans si l'acte considéré constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans;
When the act constitutes a misdemeanour subject to the penalty of deprivation of liberty exceeding 3 years;
