Examples of using Infractions in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La criminalisation est, elle aussi, une condition préalable à la répression des infractions et à la possibilité, pour les victimes,
la légère augmentation des arrestations pour infractions graves n'expliquent pas entièrement cette augmentation.
slight increases in apprehensions for serious offending do not completely account for the increased demand.Programmes d'immunité et de clémence En raison de la nature même des infractions à la Loi sur la concurrence,
Immunity and Leniency Programs Due to the inherent nature of offences committed under the Competition Act,dont 116 portaient sur des infractions graves et très graves.
les coûts entraînés durant la vie adulte découlaient de la gravité des infractions.
whereas le mentorat peut aussi jouer un rôle précis dans la réduction des infractions et de la récidive.
it can also play a specific role in reducing offending and re-offending.La section 16 de sa Loi sur les crimes internationaux de 2003 comporte des dispositions sur l'immunité pour les poursuites relatives aux infractions couvertes par cette loi.
Section 16 of its International Crimes Act 2003 contains des circonstances aggravantes qui tiennent compte de la gravité des infractions.
aggravating circumstances that take into account d'autres ont indiqué que certains traités l'étendaient à des infractions moins graves.
others noted that certain treaties extended it to crimes of a lesser gravity.S'agissant de l'incarcération d'enfants, la loi relative aux enfants et aux adolescents régissait le jugement des infractions commises par des mineurs de moins de 16 ans.
With regard to the imprisonment of children, the Child and Young Persons Act governed court decisions on offences committed by persons under the age of 16.Les étapes suivantes de la réforme dans ce secteur consisteront à adopter une nouvelle loi sur la répression des infractions, ainsi que d'autres textes, comme nécessaire.
The forthcoming stages of the reform in this area will bring enactment of a new law on misdemeanours, and other legislation as needed.Si votre législation inclut également dans les infractions principales les infractions commises à l'extérieur de votre pays(voir la question 4),
Il a été souligné que la CNUDM ne couvre pas directement les infractions liées au trafic illicite de migrants,
It was highlighted that the UNCLOS does not cover offences associated with smuggling of migrants directly,tout en réglementant les sanctions prévues pour les infractions énoncées à l'article[][Incrimination de la corruption d'agents publics]
the actions have caused, while regulating the sanctions for the crimes set forth in article[…][Criminalization of corruption of public officials]Tous les collaborateurs sont tenus de signaler les éventuelles infractions présumées ou constatées à la loi, au présent Code de Conduite ou à la politique de l'entreprise ou les situations où ils sont invités à faire quelque chose susceptible de constituer une infraction.
All employees are required to report any suspected or observed violations of the law, of this Code of Conduct or of company policies- or if they are asked to do something that might be a violation.ils ont commis des infractions dans leur communauté et ont été envoyés en prison
since they committed offences in their communities and were sent to prisonsil traite des droits et des intérêts des enfants victimes des infractions couvertes par l'OPSC.
best interests of children who have been victim to any of the crimes covered in the OPSC.Les infractions des règles Antidopage de la FIE seront statuées par un Tribunal Disciplinaire Antidopage qui se compose d'un membre du Comité d'audition antidopage de la FIE
Violations of the FIE's Anti-Doping Rules will be adjudicated by a Doping Disciplinary Tribunal consisting of one member of the FIE Doping Hearing Paneldans le procès et dans la sanction des infractions terroristes.
punishment of terrorist offences.pour prévoir des sanctions aux infractions disciplinaires.
