AMENDMENTS TO THE ACT in French translation

• modifications à la loi
• modifications apportées à la loi
• amendements à la loi
• réforme de la loi
• de révision de la loi
• de modifier la loi

Examples of using Amendments to the act in English and their translations into French

Amendments to the Act in 2006 strengthen owners' rights through new enforcement provisions
Les amendements intervenus en 2006 renforcent les droits de propriété grâce à de nouvelles dispositions à cet égard

the National Assembly passed amendments to the Act Respecting Police Organization with a view to amending the police code of ethics.
l'Assemblée nationale a adopté des modifications à la loi sur l'organisation policière dans le but de procéder à une réforme du régime de déontologie policière.

Other proposals entailed amendments to the Act on Social Security and the Act on
Les autres propositions tendaient à apporter un certain nombre de modifications à la loi sur la sécurité sociale

the Minister of Canadian Heritage regarding possible amendments to the Act.
ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien au sujet d'éventuelles modifications à la Loi.

In May 2002, the Minister of Justice announced that he planned to introduce amendments to the Act in the fall of 2002.
En mai 2002, le ministre de la Justice a dit qu'il envisageait de présenter des modifications à la Loi à l'automne 2002.

In December we attended a meeting to look at proposed amendments to the Act.
En décembre, nous avons participé à une réunion visant à examiner un projet d'amendements à la Loi.

CERD recommended adopting the draft amendments to the Act on the Status of Refugees.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé au Sénégal d'adopter les textes portant modification de la loi relative au statut des réfugiés.

consultations are ongoing with reporting entities covered by the FTRA on possible amendments to the Act.
des consultations sont en cours avec les entités déclarantes assujetties à la FTRA sur d'éventuelles modifications à la loi.

Parliament's passage of amendments to the Act in 1998 provided for a more highly qualified Tribunal that,
L'adoption, en 1998, des modifications à la Loi a ouvert la voie à un Tribunal plus compétent qui,

In August 2000, amendments to the Act provided access to certain provisions of The Labour Relations Act to teachers,
À la suite des modifications apportées à la loi en août 2000, les enseignants, les directeurs d'écoles, les agents de négociation d'unités d'enseignants

Support amendments to the Act enabling the current Disability Award to be replaced with a new benefit for pain
Appuyer les modifications à la Loi permettant de remplacer l'indemnité d'invalidité actuelle par une nouvelle indemnité pour douleur

Amendments to the Act No. 40 of 2005 on the facilitation of proceedings before the sharia courts, especially in cases
Les modifications apportées à la loi no 40 de 2005 facilitant les procédures engagées auprès des tribunaux de la charia,

The amendments to the Act also implement rules governing notification of the social authorities
Les amendements à la loi mettent également en pratique des règles régissant l'information des autorités sociales

Enabling electronic designation of beneficiaries Bill 57 includes amendments to the Act which would explicitly allow administrators of pension plans to permit electronic beneficiary designations for pension plan death benefits.
Permettre la désignation électronique des bénéficiaires Le projet de loi 57 prévoit des modifications à la Loi qui permettraient expressément aux administrateurs de régimes de retraite d'autoriser la désignation électronique des bénéficiaires des prestations de décès.

The Bureau may revisit certain aspects of these guidelines in the future based on amendments to the Act, decisions of the Tribunal
Le Bureau peut être appelé à l'avenir à revoir certains aspects de ces lignes directrices, en fonction des modifications apportées à la Loi, des décisions du Tribunal

The Committee recommends that the State party should speedily adopt the draft amendments to the Act on the Status of Refugees,
Le Comité recommande à l'État partie d'adopter rapidement le projet de révision de la loi sur le statut des réfugiés,

Parliament's passage of amendments to the Act in 1998 provided for a more highly qualified Tribunal that, we believe,
L'adoption par le Parlement des modifications à la Loi, en 1998, a ouvert la voie à un Tribunal plus compétent dont les décisions

Amendments to the Act on the Reception of Asylum-Seekers
Des amendements à la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile

Pursuant to the change regarding the length of leave on the same conditions as maternity leave, amendments to the Act of 25 June 1999 on Social Insurance Benefits in case of Sickness
Conformément au changement de durée des congés aux mêmes conditions que les congés de maternité, il a été nécessaire de modifier la loi du 25 juin 1999 sur les prestations d'assurance sociale en cas de maladie

Amendments to the Act have focused the Federal government's efforts,
Amendements à la loi ont porté les efforts du gouvernement fédéral,