Examples of using Constitutionnelles in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Enfin et conformément aux dispositions constitutionnelles et légales, les condamnés à la peine capitale peuvent bénéficier de la grâce présidentielle.
En ce qui concerne les réformes constitutionnelles et politiques, il faudrait des mesures préférentielles en faveur des groupes marginalisés que sont les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.
Examen des dispositions constitutionnelles ainsi que de toutes les autres lois afin de supprimer les dispositions contradictoires et harmonisation de toutes les lois
Le Guatemala avait adopté plusieurs mesures constitutionnelles, législatives, institutionnelles
Les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'état d'urgence permettent d'imposer des restrictions à la liberté d'expression.
Aux États-Unis, les enfants bénéficient des garanties constitutionnelles et statutaires contre la discrimination décrites dans le présent rapport.
Conformément aux dispositions constitutionnelles et légales relatives à l'état d'urgence, des limites peuvent être apportées à la liberté d'expression.
Malgré les mesures constitutionnelles et administratives mises en place,
Plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives compromettent gravement l'impartialité
Une présentation succincte des dispositions constitutionnelles, pénales et administratives relatives à l'interdiction de la disparition forcée;
Outre les garanties constitutionnelles et légales, le judiciaire protège ces droits avec ardeur.
Le pouvoir judiciaire est exercé par la voie de procédures constitutionnelles, civiles, pénales,
Il faut établir une distinction entre la liberté de religion, qui est absolue, et la liberté de la pratique religieuse, qui connaît des limites constitutionnelles.
La Zambie encourage les organisations et mouvements multiraciaux d'intégration par le biais des mesures constitutionnelles, législatives, judiciaires
La transition de l'enseignement scientifique vers l'arabe est un choix de société, qui pourra être étudié et débattu dans les institutions constitutionnelles habilitées.
Il a encouragé Saint-Kitts-et-Nevis à tirer parti de l'examen dans les consultations qu'il menait au sujet des réformes constitutionnelles, législatives et judiciaires.
La délégation espagnole était dirigée par le Secrétaire d'État aux affaires constitutionnelles et parlementaires, M. José de Francisco.
sur les moyens d'aider le Gouvernement sierra-léonais à mener les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires.
De telles enquêtes permettront de mettre en lumière comment les institutions étatiques ont été détournées de leurs missions constitutionnelles, et ont été instrumentalisées pour commettre des violations graves contre des civils.
ne sont pas conformes aux garanties constitutionnelles d'une procédure régulière.