Examples of using Constitutionnels in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Trois postes de la Chambre des représentants sont réservés aux minorités nationales aux termes des propositions d'amendement constitutionnels.
Three positions in permis l'approbation de plus de 20 amendements constitutionnels.
approved more than 20 amendments to the Constitution.stricte les procédures et modalités d'arrestation, dans le respect des principes constitutionnels.
protège les individus par le biais de textes constitutionnels et législatifs.
freedoms in order to protect the individual through constitutional and legislative texts.Le droit des citoyens de choisir leur système de gouvernement par des moyens constitutionnels ou d'autres moyens démocratiques;
The right of citizens to choose their governmental system through constitutional or other democratic means;Elles risquent également de n'être pas informées des droits constitutionnels de l'enfant.
Such persons may also be uninformed of Un mineur traduit devant le système de justice pénale pour adultes bénéficie des mêmes droits et protections constitutionnels et légaux qu'un adulte.
A juvenile who is subject des sciences sociales font une place à l'enseignement des droits constitutionnels et des droits de l'homme.
social sciences always include teachings on constitutional and huamn rights.L'État guatémaltèque s'y engage à respecter son engagement vis à vis de l'application des principes constitutionnels, conformément à l'article 4 relatif à la liberté et à l'égalité.
It renders binding the State's commitment to apply the precepts of the Constitution in conformity with article 4 on liberty and equality.La recherche sur les pratiques de pointe a montr que chaque organisation subit l'influence de mandats constitutionnels ou l gislatifs.
Leading practices research indicates that each organization is influenced by constitutional and/or legislative mandates.Elle a admis l'appel du gouvernement, estimant constitutionnels les seuils fix s par la Loi.
It allowed the government's appeal, finding that the thresholds specified in the Act are constitutional.La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
Mettre fin à l'impunité pour de graves violations des droits humains commises dans le passé est obligatoire, d'après les engagements constitutionnels et internationaux contractés par l'État haïtien.
Ending impunity for serious human rights violations committed in beaucoup savent que leurs droits constitutionnels sont violés fréquemment
les documents constitutionnels sont nécessaires pour ce type d'entreprise
as with the previous type, constitutional documents are necessary for this type of companyUn processus transnational de vote populaire n'a pas été mis en place, ce qui rend les référendums constitutionnels comme les récents référendums irlandais sur le traité de Lisbonne plutôt problématiques en ce qui concerne l'égalité des droits de vote dans l'UE.
A transnational popular vote process has not been put in place and this makes constitutional referendums like the recent Irish ones on the Lisbon Treaty rather problematic with respect to equal voting rights across the EU.Cette tension dans les systèmes juridiques pluriels entre les droits constitutionnels et les lois statutaires d'une part et le droit coutumier
This tension in plural legal systems between constitutional rights and statutory laws on the one handle soutien aux processus constitutionnels et politiques tout en promouvant
along with support to the constitutional and political processes while promotingNON uNITaIrEs Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s'appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral
NON-UNITARY qui me conseillent sur l'exercice de mes pouvoirs constitutionnels et obligations légales.
who advise me on the exercise of my constitutional powers and legal duties.
