Examples of using Contre-mesures in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La difficulté de distinguer en pratique les contre-mesures des << mesures conservatoires >> évoquées dans l'article 48, paragraphe 1;
La question de savoir si les contre-mesures devaient avoir un lien avec la violation(c'est-à-dire la notion de contre-mesures réciproques);
Certains progrès dans la défense et les contre-mesures vous semblent-ils pouvoir répondre à ces préoccupations naissantes?
Pour l'Argentine,"les contre-mesures et l'arbitrage obligatoire doivent[…] être considérés comme deux aspects de la même question" A/CN.4/488/Add.1, p. 9.
Un État a dit craindre que les contre-mesures à l'encontre des organisations internationales n'>> entravent l'exercice de la compétence fonctionnelle de celles-ci.
Lorsque les contre-mesures sont des sanctions économiques, leur application et leur impact dépendent
La délégation russe est extrêmement réservée s'agissant des contre-mesures prises par les organisations autres que l'organisation lésée.
Le Gouvernement japonais se demande si les contre-mesures participent du droit de la responsabilité des États.
relatif aux contre-mesures par des États autres que l'État lésé, pose une question extrêmement délicate.
au vu de la nature des contre-mesures proposées par le s Communautés européennes, de calculer les contre-mesures appropriées sur une base annuelle.
La responsabilité des États était un sujet complexe soulevant d'importantes questions- contre-mesures, proportionnalité et règlement des différends, par exemple- qui s'étaient révélées problématiques.
s'il peut justifier des contre-mesures, ne doit pas être considéré comme suspendant l'application du traité lui-même.
S& 146;il n& 146;en était pas ainsi, une action unilatérale remplacerait une disposition arrêtée d& 146;un commun accord pour résoudre le différend ayant donné lieu aux contre-mesures.
Il conviendrait aussi d'examiner plus avant la question de l'exigence de la communication ou notification préalable des contre-mesures.
Les articles 47 à 50, qui concernent les contre-mesures, méritent qu'on s'y arrête.
S'il est vrai qu'elles doivent être utilisées en toute prudence, les contre-mesures peuvent être un moyen important d'encourager la légalité internationale.
Elle a tenté de donner la priorité au principe de règlement pacifique des différends sans compromettre l'efficacité des contre-mesures que peut adopter un État lésé.
Au nombre de celles-ci, la plus évidente consisterait à détailler davantage les conditions des contre-mesures dans le chapitre V de la première partie.
On peut cependant soulever des objections sérieuses contre le fait de considérer la notion de contre-mesures réciproques comme une condition limitative du recours aux contre-mesures.
informant les Rapporteurs spéciaux des contre-mesures prises au Japon face à ce problème.