Examples of using D'un nouveau code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité se félicite de la promulgation d'un nouveau Code de procédure pénale instituant un nouveau droit de recours sous la forme d'un pourvoi en cassation,
The Committee is appreciative L'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale qui devrait entrer en vigueur sous peu,
The adoption of a new Code L'adoption d'un nouveau code de procédure pénale offrant de meilleures garanties de protection des droits de l'homme,
Adoption of a new Code Au Guatemala, la réforme de la procédure pénale a entraîné non seulement l'entrée en vigueur(le 30 juin 1994) d'un nouveau Code de procédure pénale(décret législatif no 51-92),
Criminal procedure reform in Guatemala has not only meant the entry into force(on 30 June 1994) of a New Code on peut citer en particulier la mise en place de mécanismes pour dépolitiser l'élection des magistrats et l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale qui attribue un rôle prépondérant au ministère public.
particular mention might be made puisque l'abolition du Code de justice militaire actuel n'entraîne pas l'adoption d'un nouveau code mais donne lieu à l'incorporation, dans le Code pénal national, de dispositions concernant spécifiquement les délits militaires.
since the repeal ne semble pas avoir été abrogé au Burkina Faso en dépit de la récente réforme du droit et de l'adoption d'un nouveau Code de la famille.
did not appear to have been repealed in Burkina Faso, despite the recent legal reforms and the adoption of a new code on the family.En résumé, la réforme judiciaire entreprise depuis le début de la coopération a toujours été conçue comme une réforme intégrale et en profondeur; elle prévoit en outre la nomination de magistrats, l'élaboration d'un nouveau code de l'organisation judiciaire,
To sum up, judicial reform as proposed under the cooperation project has been far-reaching and comprehensive, and also covers the appointment Il s'est également tenu informé des mesures législatives susceptibles d'avoir un impact sur cet engagement, telles que l'adoption en juillet 2016 d'un nouveau Code de procédure pénale ainsi
The Office also kept abreast of legislative developments that may have Il est clair que l'instauration d'un nouveau Code de procédure pénale s'accompagnera nécessairement d'un changement de la culture juridique du pays et exigera des investissements
le décret sur les partis politiques avait porté établissement d'un nouveau code de conduite pour les partis,
the Political Parties Decree had introduced a new code of conduct for parties,Toutefois, la réforme du pouvoir judiciaire et l'entrée en vigueur d'un nouveau code de procédure pénale pourraient contribuer à atténuer la crise aiguë que traverse un système pénitentiaire qui depuis 20 ans est le talon d'Achille du respect et de l'exercice effectif des droits civils et politiques.
However, s'était félicité de la future adoption par celuici d'un nouveau Code de procédure pénale prévoyant qu'outre l'espagnol,
the Committee had welcomed the plan to adopt a new code of criminal procedure under which, in addition to Spanish,Microsoft a ensuite expliqué qu'il s'agissait simplement du test d'un nouveau code permettant de localiser et de réduire le nombre d'emplacements dans le code du système d'exploitation dont le nom avait été défini.
this seemingly obvious mistake, Microsoft later explained that this was merely a test of some new code to locate and reduce the number les critiques concernant son favoritisme à l'égard de l'agriculture ont suscité un élan en faveur d'un nouveau code pastoral davantage axé sur les différents problèmes très spécifiques des éleveurs nomades et semi-nomades.
sorely lacking and criticism of the bias towards agriculture in it has given rise to calls for a new code pastoral that focuses more attention on the different and very specific problems of nomadic and semi-nomadic pastoralists.notamment l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale,
including the adoption of a new Code B: Le Comité accueille prend note des informations fournies au sujet de l'état d'avancement du projet de modification du Code de procédure pénale et des incidences que pourrait avoir la mise en place d'un nouveau code, notamment le délai prévu pour son adoption,
B: The Committee, while taking note Cette réforme ne s'est pas limitée à une simple modification de la législation, mais a impliqué la rédaction d'un nouveau Code de procédure pénale
Beyond the mere amendment la responsabilité de l'administration des droits garantis en vertu d'un nouveau code relève de l'administrateur général
that accountability for the administration of rights guaranteed under a new Code be placed with the deputy headen particulier l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale
including a new code of criminal procedure
