D'UNE HYPOTHÈQUE in English translation

• of a mortgage
• hypothec

Examples of using D'une hypothèque in French and their translations into English

précise les biens qui peuvent faire l'objet d'une hypothèque et les divers types d'hypothèque.
specifies what can be subject to mortgage and the types of mortgages..

Divulgation de conflits d'intérêts possibles Le règlement prévoit que l'administrateur doit divulguer tout conflit d'intérêts que lui-même ou ses employés pourraient avoir dans l'administration d'une hypothèque.
Disclosure of Conflicts of Interest The legislation requires that the administrator disclose any potential conflict of interest it or its employees may have in administering a mortgage.

de l'agrandissement du centre commercial Les Promenades Beauport et d'une hypothèque à recevoir de 9,0 millions.
the extension of Les Promenades Beauport shopping centre, and a mortgage receivable of $9.0 million.

Cet accroissement provient principalement de l'ajout au cours du trimestre d'une hypothèque de 35,1 millions.
This increase is due mainly to the addition of a $35.1 million mortgage during the quarter.

Dans le cas contraire, la simple existence d'une hypothèque pourrait avoir involontairement pour effet d'exclure du champ d'application du projet de convention d'importantes pratiques de financement par cession de créances qui sont actuellement régies de manière appropriée par les législations nationales sur la cession de créances.
Otherwise, the mere existence of a mortgage could inadvertently result in excluding from the scope of the draft Convention significant receivables financing practices that are currently regulated appropriately by national assignment of receivables law.

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
Accordinly, a notarized document and registration may be necessary for the effective transfer of a mortgage, while delivery of possession or registration may be required for the transfer of a pledge.

en vertu de l'article 712i, alinéa 2, du Code civil suisse, peut prévoir l'inscription d'une hypothèque légale sur la part du copropriétaire débiteur.
of article 712 i, paragraph 2, of the Swiss Civil Code, can visualise the registration of a mortgage on the part of the co-proprietor in debit.

Bien que le financement de la construction d'une maison puisse être plus complexe que l'obtention d'une hypothèque pour une maison existante,
While financing new home construction can be more intensive than securing a mortgage on an existing home,

Pour calculer le montant d'une hypothèque, vous devez indiquer le prix d'achat du bien immobilier,
To calculate a mortgage, you need to know the purchase price of the property,

Qu'il s'agisse d'une hypothèque ou d'un crédit de construction
Whether you seek a mortgage or building loan for your factory,

Au moment de sa faillite, le failli a fait état d'une deuxième hypothèque au montant de 200 000$ prise sur sa propriété moins d'un an auparavant.
Information provided by the bankrupt at the time of filing for bankruptcy with regard to a $200,000 second mortgage, registered against his property less than a year before filing for bankruptcy.

Pour les constitutions d'une hypothèque sur un navire qui n'est pas destiné par nature au transport maritime, d'un gage sur fonds de commerce
Rate is applicable to creations of mortgage on vessels not intended by nature to be seagoing vessels,

Un prêt étudiant, à l'instar d'un prêt auto ou d'une hypothèque, fonctionne comme un prêt à tempérament,
A student loan, like a car loan or mortgage, operates as an installment loan,

Dans le scénario le plus favorable, lors de l'embauche d'une hypothèque à taux variable, il faut savoir que l'Euribor est maintenant à son plus bas historique, avec un prix de 0,156%, ce qui donne lieu à des quotas très abordables.
In the most favorable scenario, when hiring a variable rate mortgage, we have to know that the Euribor is now at historic lows, with a price of 0.156%, which gives rise to very affordable quotas.

Sûretés et nantissements Le montant des actifs du groupe faisant l'objet d'un nantissement ou d'une hypothèque en faveur de tiers s'élève à 106 millions d'euros au 31 décembre 2009 comparé à 22 millions d'euros au 31 décembre 2008.
Collaterals and pledges As of December 31, 2009, the amount of the Group's assets that were pledged or mortgaged for the benefit of third parties was €106 million compared to €22 million as of December 31, 2008.

les biens soient grevés d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement.
in whole or in part, or suffer any lien, mortgage, hypothec or pledge upon any interest in the Property.

Afin de transférer définitivement la propriété, le notaire prépare le contrat légal appelé« escritura» qui précise qui est le nouveau propriétaire du bien et dans quelles conditions, tout en précisant notamment l'existence d'une éventuelle hypothèque.
In order to finally transfer the property, the notary prepares the legal contract called"escritura" that specifies who the new owner of the property is under which conditions, as well as explaining if there is a mortgage among others.

Cession et hypothèque mobilière Tout contrat dans lequel l'adhérent souscrit à un régime enregistré, et les prestations qu'il garantit, ne peuvent faire l'objet d'une cession ni d'une hypothèque mobilière.
Assignment, Pledge or Chattel Mortgage Any contract under which the contractholder has subscribed to a registered plan, and the benefits guaranteed under it, may not be the object of an assignment, pledge or chattel mortgage.

Une forte proportion de logements occupés par leur propriétaire, qu'ils aient été construits par des particuliers ou acquis dans le cadre de programmes de vente de logements, ont été achetés au moyen d'une hypothèque.
A high proportion of owner occupier houses, whether privately constructed or obtained through the house sales scheme, are acquired by taking out a mortgage.

constitution d'un gage ou d'une hypothèque, remise de biens
securities, pledge or mortgage, putting up of property