D'UNE HYPOTHÈQUE - traduction en Espagnol

• de una hipoteca

Exemples d'utilisation de D'une hypothèque en Français et leurs traductions en Espagnol

DOYLE(Observateur de l'Irlande) déclare que sa délégation préfère le libellé excluant les créances nées de la vente d'un bien immeuble ou de la constitution d'une hypothèque sur ce bien.
El Sr. DOYLE(Observador de Irlanda) indica que su delegación prefiere la fórmula en que se excluyen los créditos dimanantes de la venta o la hipoteca de bienes inmuebles.

en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque;
los rendimientos de dicho bien, en particular, en virtud de prenda o hipoteca;

remboursaient une hypothèque pour une maison se trouvant dans la zone évacuée, en plus d'une hypothèque pour un logement situé dans le nord de l'île, alors
en algunos casos, una hipoteca por la vivienda situada en la zona evacuada, además de una hipoteca por una vivienda situada en el norte de la isla,

la simple existence d'une hypothèque pourrait avoir involontairement pour effet d'exclure du champ d'application du projet de convention d'importantes pratiques de financement par cession de créances qui sont actuellement régies de manière appropriée par les législations nationales sur la cession de créances.
la mera existencia de una hipoteca podría excluir del ámbito de aplicación del proyecto de convención importantes prácticas de financiación mediante la cesión de créditos a cobrar que están actualmente debidamente reguladas por el derecho interno aplicable a la cesión de créditos.

On a cité l'exemple d'une hypothèque garantissant des créances cédées, auquel cas il pourrait être dans l'intérêt du cessionnaire d'exclure par convention le transfert automatique de l'hypothèque, dans la mesure où les droits réels comportaient des coûts
Se mencionó el ejemplo de una hipoteca en cuyo caso el cesionario podría tener interés en excluir mediante acuerdo la transferencia automática de la hipoteca, ya que los derechos sobre bienes raíces implicaban gastos y riesgos por ejemplo,

S'il s'agit de l'aliénation d'un bien immobilier ou d'une hypothèque générale ou spéciale, l'acte doit être
Si este acto consiste en la alienación de propiedad de cualquier derecho real sobre propiedad inmobiliaria o la concesión de una hipoteca general o especial,

lorsque la recherche d'une hypothèque agricole est de vérifier les taux d'intérêt
cuando la búsqueda de una hipoteca es la agricultura, para comprobar los tipos de interés

La loi du 15 avril 2005 sur les hypothèques définit les principes régissant la constitution d'une hypothèque et son enregistrement auprès des services de l'État,
En la Ley de hipotecas, aprobada el 15 de abril de 2005, se establecen los fundamentos para la creación de hipotecas, su registro estatal, el reglamento sobre

Comme le notait l'économiste, 45% des exploitations agricoles des États-Unis étaient en retard sur le remboursement d'une hypothèque en 1933 et, un an plus tard, le taux de défaut de paiement des prêts immobiliers excédait 38% dans la moitié des villes américaines.
Como señaló Bernanke, en 1933 el 45 por ciento de las explotaciones agrarias de los EE.UU. estaba en mora en los pagos de sus hipotecas y en 1934 las tasas de impagos de hipotecas de viviendas excedía el 38 por ciento en la mitad de las ciudades estadounidenses.

Sur le marché commercial, le problème n'est généralement pas l'impossibilité de couvrir le service de la dette d'une hypothèque existante(comme c'est le cas sur le marché résidentiel),
En el mercado comercial el problema no suele ser la incapacidad para hacer frente a la deuda en una hipoteca ya existente(como ocurre en el mercado residencial)

Le montant de la garantie en faveur du prêteur(sous forme d'une hypothèque d'un Privilège de Prêteur de Deniers ou de la caution d'un organisme spécialisé)
La cantidad de la garantía a favor del prestamista(bajo la forma de hipoteca de un privilegio del prestamista de sumas del dinero o de la garantía de una organización especializada)

de la constitution d'un gage ou d'une hypothèque, de la remise de biens
constitución de prenda o hipoteca, entrega de bienes

Nous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la“clause sol” La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l'achat d'habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d'une hypothèque immobilière, bien que les intérêts ordinaires.
A continuación vamos a explicar brevemente y de forma sencilla todo lo concerniente a la cláusula suelo. La cláusula suelo o suelo hipotecario, en relación con el préstamo hipotecario y la compra de vivienda mediante hipoteca, es una cláusula contractual que establece un mínimo a pagar en las cuotas de la hipoteca inmobiliaria, a pesar de..

la semaine dernière mais la chute soudaine du cours de l'action Progeia fait que vous vous inquiétez pour les études de vos enfants, le remboursement d'une hypothèque, vos retraites, que sais-je encore.
por un repentino bajón en las acciones de Progeia Uds. Están preocupados por la educación universitaria de sus hijos tal vez el préstamo de su casa, su fondo de pensiones lo que sea,

s'il y a inscription d'une hypothèque judiciaire, ordonnée, par exemple, par le juge d'instruction
el tribunal ordenan la inscripción de una hipoteca judicial en virtud de las disposiciones de los artículos 87 bis

Selon ce gouvernement, dès lors qu'un mandat hypothécaire ne constitue qu'un droit donné à un tiers aux fins de l'inscription éventuelle d'une hypothèque sur un bien immeuble quelconque
Según este Gobierno, como un poder para constituir una hipoteca es tan sólo un derecho otorgado a un tercero a efectos de la eventual inscripción de una hipoteca sobre un bien inmueble determinado

adoptent un système de cote de crédit pour décider de vous accorder un forfait de téléphonie mobile ou le taux d'une hypothèque, les marchés qui dépendent des transactions entre personnes relativement étrangères requièrent une sorte de dispositif capable de vous faire savoir
de historia crediticia para decidir si puedes obtener un plan de teléfono celular, o la tasa de una hipoteca, los mercados que dependen de transacciones entre extraños necesitan alguna clase de mecanismo para que ustedes sepan que Sebastian y Chris son confiables,

dans le cas d'une hypothèque, comment un propriétaire pourrait avoir un droit sur le paiement de l'hypothèque qu'il est tenu de verser au créancier hypothécaire- ne se poserait tout simplement jamais.
en el caso de una hipoteca, cómo podría un propietario absoluto tener un derecho sobre los pagos de la hipoteca que está obligado a efectuar al acreedor hipotecario- sencillamente no se plantea nunca.

établissement d'une hypothèque judiciaire, saisie de biens mobiliers- article 154)
estableciendo una hipoteca judicial, embargando bienes muebles- artículo 154)

il manque de clarté en ce qui concerne les différents régimes d'avantages fiscaux disponibles lors de la constitution d'une hypothèque, et plus encore concernant leur harmonisation.
votar en contra porque el informe no es muy claro respecto a los diferentes sistemas de ventajas fiscales cuando se liquidan y, sobre todo, se armonizan las hipotecas.