DE FAIRE UNE DÉCLARATION in English translation

En vertu de ce principe, le silence de l'inculpé- c'est-à-dire son refus de faire une déclaration- ne crée pas de présomption de culpabilité à son encontre.

Accordingly silence, i.e. refraining from making a statement, creates no presumption of the accused's guilt.

Cette période de réflexion donne à cette personne la possibilité de réfléchir à sa situation et d'envisager de faire une déclaration à la police.

This period of reflection gives the person an opportunity to contemplate his or her situation and consider making a report to the police.

J'ai l'honneur de faire une déclaration au nom de S. E.M. Zine El Abidine Ben Ali,

I have the honour to make a statement on behalf of His Excellency Mr. Zine El Abidine Ben Ali,

Il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL lorsque les données récoltées par les Apps Teach on Mars sont à caractère personnel,

It is necessary to make a declaration to the CNIL when data collected by Teach on Mars apps are personal,

déclare que sa délégation se réserve le droit de faire une déclaration sur le projet de résolution lors de son adoption en séance plénière de l'Assemblée générale.

said that her delegation wished to reserve its right to make a statement on the draft resolution when it was adopted by the General Assembly in plenary meeting.

Enfin, il souhaite savoir si la Lituanie prévoit de faire une déclaration dans le cadre de l'article 14 de la Convention

Lastly, he wished to know whether Lithuania planned to make a declaration under article 14 of the Convention

Toutefois, c'est un honneur et un plaisir de faire une déclaration au nom de la République slovaque

Nevertheless, it is my honour and pleasure to make a statement on behalf of the Slovak Republic

Jesus a mentionné la possibilité qu'ont les Etats de faire une déclaration pour choisir un ou plusieurs des moyens de règlement des différends conformément à l'article 287 de la Convention.

Looking at the Convention's mechanism for the peaceful settlement of law of the sea-related disputes, President Jesus noted the possibility for States to make a declaration selecting one or more of the means for dispute settlement in accordance with article 287 of the Convention.

CERDA(Argentine) demande le droit de faire une déclaration au nom du Groupe des pays d'Amérique latine

Mr. CERDA(Argentina) requested the right to make a statement on behalf of the Group of Latin American

Elle craint que l'obligation faite aux non-donneurs de faire une déclaration auprès du registre national des non-donneurs risque de conduire à des abus de la part des trafiquants d'organes humains

She feared that the requirement for non-donors to make a declaration to the National Register of Non-Donors might lead to abuses on the part of traffickers in human organs

a déjà eu l'occasion de faire une déclaration au nom des 12 Etats membres;

has already had the opportunity to make a statement on behalf of the 12 member States;

Le paragraphe 2 donne la possibilité aux États de faire une déclaration excluant les mesures extra-judiciaires qui seraient autrement disponibles(par exemple la prise de possession

Paragraph 2 enables a Contracting State to make a declaration excluding extra-judicial remedies that would otherwise be available(for example,

accéder à la requête d'un non-membre de faire une déclaration, de tels arrangements ne signifient pas que les non-membres ont l'autorisation générale de participer.

satisfy a request from a non-member to make a statement, such arrangements do not imply a general authorization for participation by non-members.

les États sont tenus de faire une déclaration précisant s'ils optent pour la variante.

States are required to make a declaration whether they choose alternative(a) or(b) of Article 1B1.

le député qui fait l'objet de ce rapport a le droit de faire une déclaration à la Chambre.

the Member that is subject of the report shall have the right to make a statement in the House.

Sont aussi inclus les cas où les destinataires d'un service sont dans l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de ces dernières pour recevoir un service d'un prestataire établi dans un autre État membre.

This also includes cases where recipients of a service are under an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities in order to receive a service from a provider established in another Member State.

sa délégation estime indispensable de faire une déclaration à propos de cet article.

that his Delegation felt it necessary to make a statement in relation to that Article.

à la réunion suivante, où il sera en mesure de faire une déclaration.

when he would be in a position to make a statement.

En plus de faire une déclaration et de soumettre un rapport d'avancement de travaux bien préparé sur la CMS(qui doublerait l'information pour COP7),

In addition to making a statement from the floor and submitting a well-prepared progress report on CMS(which would double as information for COP 7),

les membres du Conseil de sécurité sont convenus de faire une déclaration à la presse au sujet de l'attentat terroriste perpétré le 14 février 2007 contre un autobus dans la ville de Zahedan, au sud-est de la République islamique d'Iran.

the members of the Security Council agreed on a statement to the press on the terrorist attack on a bus in the south-eastern city of Zahedan, in the Islamic Republic of Iran.