de la demandede la requêtede l'appelde la sollicitation
of the application
de l'applicationde la demandede la requêtede la candidaturedu dossierde l'utilisation
of demand
de la demandedes besoins
of the submission
de la présentationde la demandede la soumissionde la communicationdu dépôtdu mémoirede la sentationdu documentde la remisede l'envoi
of the claim
de la réclamationde la demandede la revendicationde la créancede l'allégationdu claimde la plaintedu sinistrede l'affirmationde la prétention
Examples of using
De la demande
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
L'ANALYSE de la demande pour des modalités d'accommodements Chaque demande sera analysée par un comité d'évaluation constitué du coordonnateur du programme Intégration,
THE ANALYSIS of the application for accommodation conditions Every application will be analyzed by an evaluation committee composed of an Integration Program coordinator,
Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III.
If the requirements referred to in Article 8 are met for only part of the claim, the court shall inform the claimant to that effect, using standard form C as set out in Annex III.
Une autre particularité des résultats est que l'élasticité-revenu de la demande aussi bien d'exportations que d'importations de services est nettement supérieure à l'unité,
One additional feature of the results is that the income elasticity of demand for both exports and imports of services is found to be significantly greater than unity,
le secrétariat transmet une copie de la demande à la Partie concernée dans le délai maximal de deux semaines,
the secretariat forwards a copy of the submission to the Party concerned within the two-week time limit
plus les frais de la demande au montant de 103.
plus the costs of the request in the amount of $103.
ans d'expérience dans l'exploitation d'une entreprise qualifiée au cours des cinq ans précédant la date de présentation de la demande.
they have accumulated two(2) years of experience operating a qualified business within the five(5) years preceding the date of presentation of the application.
des parties pertinentes de la demande, il a été proposé plusieurs amendements
of relevant parts of the submission, several amendments were proposed,
L'élasticité-prix de la demande est un indicateur souvent utilisé pour différencier différents types de demande.11
The price elasticity of demand is an indicator that is often used to differentiate between types of demand.11
Si le délai de prescription civile est appliqué par le tribunal pénal, ceci peut faire obstacle à la composante civile de la demande, car ces délais sont généralement bien plus courts que tout délai applicable aux questions pénales lorsqu'ils existent.
If the civil limitation period is applied by the criminal court this may bar the civil component of the claim, as these are generally much shorter than any limitation period applying for criminal matters if they exist at all.
la valeur de l'en-tête doit contenir un hachage SHA256 du corps de la demande.
the header value must contain a SHA256 hash of the body of the request.
les États membres concernés coordonnent leur évaluation de la demande, notamment de la documentation visée à l'annexe XV, chapitre II.
the Member States concerned shall coordinate their assessment of the application, in particular of the documentation referred to in Chapter II of Annex XV.
La Sous-Commission a également décidé de reprendre l'examen de la demande à la trente-quatrième session,
The Subcommission also decided that it would resume its consideration of the submission during the thirty-fourth session,
à réception de la demande, consulte l'organisation internationale visée au paragraphe 2 de l'article 6 sur sa position concernant ladite demande..
on receipt of the claim, consults the international organization referred to in Article 6, paragraph 2 over its position concerning the claim..
Les estimations pour la période 2008-2012 sont fondées sur un modèle prévisionnel qui tient compte de l'évolution de la demande au cours des 15 dernières années
Estimates for the period 2008 to 2012 are based on a forecast model that takes into account the evolution of demand over the last 15 years
informer par courrier électronique son organisme national d'approbation de la soumission de la demande.
inform by e-mail such National Approbation Body about the submission of the request.
Article 7 Distinction[NOTES- ARTICLE 7] La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue.
Article 7 Distinctness[NOTES- ARTICLE 7] The variety shall be deemed to be distinct if it is clearly distinguishable from any other variety whose existence is a matter of common knowledge at the time of the filing of the application.
Elle a commencé l'examen de la demandede l'Australie, a poursuivi celui de la demande du Brésil et a traité de questions administratives la déclaration du Président sur les travaux de la Commission a été publiée sous la cote CLCS/44.
It began its examination of the submission by Australia, continued its examination of the submission by Brazil and dealt with administrative issues the Chairman's statement on the work of the Commission is contained in document CLCS/44.
l'administrateur informe le défendeur de l'existence de la demande et le demandeur de la réponse.
the ODR administrator informs the respondent of the existence of the claim and the claimant of the response.
suffisante pour la réception de la demande, le juge doit la phrase d'origine,
enough for the reception of the request, the judge shall sentence of origin,
nous devons commencer à accorder davantage d'attention à la question de la demande, qui est au cœur de ces types d'exploitation.
we also need to start paying more attention to the question of demand which is at the core of such exploitation.
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