Examples of using Différend peut in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
et comment un tel différend peut être réglé.
how such a dispute could be resolved.tout État autre qu'un État partie qui est partie au différend peut pour la circonstance, aux fins
tout État qui sans être partie au présent Accord est partie au différend peut pour la circonstance, aux fins
any State not a party to this Agreement which is a party to the dispute may, ad hoc for the purposesqu'en l'absence d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, le différend peut être soumis à la Cour internationale de Justice.
where there is no agreement on the organisation of the arbitration, the dispute may be referred to the International Court of Justice.toute partie au différend peut, dans l'attente de la constitution du tribunal arbitral, demander au Tribunal international du droit de la mer de prescrire des mesures conservatoires.
any party to the dispute may request the International Tribunal for the Law of the Sea to prescribe provisional measures.toute partie au différend peut le soumettre à la conciliation conformément à la procédure indiquée dans l'annexe au présent projet d'articles.
any party to the dispute may submit it to conciliation in conformity with the procedure set out in the annex to the present draft articles.En général, un différend peut être porté devant l'OMC non seulement s'il y a eu violation d'un accord
In general, WTO disputes can be brought not only if an agreement or commitment has been violated but also if anEn outre, étant donné qu'il s'agit d'une convention-cadre, le différend peut ne pas se limiter aux seules dispositions de la Convention sur l'eau
Also, given that it is a framework convention, the dispute might not be limited to the provisions of the Water ConventionComment le différend peut-il être entre la Libye
How can the dispute be one between Libyatoute partie à un différend peut, dans les conditions prévues par la Convention,
any party to the dispute may, under the conditions set by the Convention,les deux parties en sont d'accord, le différend peut être soumis à un arbitrage définitif
where both parties can agree, the dispute may be submitted to finalla résolution du différend peut seulement être faite par les procédures établies au présent chapitre.
elle stipule au contraire que« le différend peut être soumis», sans préciser que l'investisseur doit nécessairement être le demandeur.
in the Moldovan treaty); rather, it provides that“the dispute may be submitted,” without indicating the investor as the necessary claimant.l'autre Etat partie au différend peut alors.
then either State Party to the dispute may.toute partie au différend peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner le Président, lequel n'aura la nationalité d'aucune desdites parties.
any party to the dispute may request the Secretary-General of the United Nations to appoint the Chairperson who shall not have the nationality of any of the parties to the toute autre partie au différend peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner une personne n'ayant la nationalité d'aucune des parties au différend. .
any other party to the dispute may request the Secretary-General of the United Nations to appoint a person who shall not have the nationality of any of the parties to the Les parties au différend peuvent convenir par écrit de la modification de ces règles.
The parties to the dispute may agree in writing to modify these Rules.Des différends peuvent surgir, dont l'issue est souvent difficile à prévoir.
Les pays parties au différend peuvent faire appel des constatations du groupe spécial.
Countries in the dispute can appeal the panel's findings.Des différends peuvent être résolus.
