DIFFÉRENDS NÉS in English translation

• disputes arising

Examples of using Différends nés in French and their translations into English

acceptable de règlement des différends débouchant sur une décision contraignante pour ce qui est des différends nés des dispositions de fond de la convention en cause.
viable dispute settlement system entailing a binding decision regarding disputes arising out of the substantive provisions of the convention in question.

un pays hôte pourrait, dans sa législation sur la promotion des investissements, offrir de soumettre au Centre les différends nés de certaines catégories d'investissements et l'investisseur pourrait donner
a host country might in its legislation on the promotion of investment offer to submit disputes arising out of certain classes of investment to the jurisdiction of ICSID

qui peut fournir un moyen neutre, rapide et bon marché de résoudre des différends nés du commerce électronique sans qu'il soit nécessaire de déplacer des personnes ou des biens Voir <http:
speedy and cheap means of resolving disputes arising out of electronic commerce without the physical movement of persons or things.

ce qui a permis de réduire autant que possible les différends nés des arrangements commerciaux conclus par l'Organisation dans ces accords, la part des seules activités d'achat dépasse chaque année un montant de plus de 2 milliards de dollars.
minimized its legal liabilities. The Office minimized costly disputes arising out of the commercial arrangements entered into by the Organization of which procurement activities alone amount to over $2 billion annually.

commerce a déclaré que le Tribunal de commerce avait conclu à tort que l'intention des parties était de résoudre tous leurs différends nés du contrat devant une instance d'arbitrage y compris les litiges relatifs au défaut de paiement.
interpretation of the contract, the High Commercial Court stated that the Commercial Court was wrong to conclude that the parties' intention was to solve all of their disputes arising out of the contract before arbitration including disputes about non-payment.

La seconde option consisterait à établir une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés de contrats contenant la clause
The second option is to draft a provision which limits the validity of the Calvo Clause to disputes arising out of the contract containing the clause

Outre les différends nés de contrats commerciaux,
In addition to disputes arising out of commercial agreements,

le règlement des différends nés de ces missions; la décision relative aux mesures de renforcement de la confiance des populations touchées dans les zones concernées par la démarcation;
the resolution of areas of disagreement arising from the joint field assessments, agreement on confidence-building measures for the affected population in areas affected by the demarcation

le contrat de transfert de savoir-faire était régi par le nouveau Code du commerce en vertu duquel les juridictions égyptiennes sont compétentes pour connaître les différends nés de contrats de transfert de technologie.
jurisdiction over the Claimant's lawsuit even though the contract for the transfer of know-how was governed by the New Commercial Code, which provides for the jurisdiction of Egyptian Courts over disputes arising from contracts for the transfer of technology.

Les différends naissent de la peur de l'autre
Differences were founded in fear of the other

Tout différend naissant de la présente convention ou dans le cadre de celle-ci, seront soumis aux tribunaux
All disputes arising from or relating to this agreement shall be submitted to the courts

Tout différend naissant de la présente convention ou dans le cadre de celle-ci, seront soumis aux tribunaux
All disputes that arise from or relating to this agreement will be submitted to the courts

Pendant les deux semaines que dure la formation, les participants étudient de manière approfondie comment les différends naissent, s'aggravent et sont résolus.
The two-week training offers a comprehensive course on how disputes begin, escalate and are resolved.

Lorsqu'un différend naît entre deux pays à propos dans le domaine commercial,
When a dispute arises about trade matters between two countries, the WTO also

Il s'agit d'un différend né de la question de la responsabilité fiduciaire d'une nation conquérante puissante à l'égard d'une petite nation insulaire plus faible.
It is a dispute arising from the question of the fiduciary responsibility of a strong conquering nation versus a weaker, smaller island nation.

Aucun différend né du contrat ne sera réglé par voie de réclamation internationale; ou.
No dispute arising out of the contract will be settled by means of an international claim; or.

Tout différend né du contrat de louage de services
In the event of any dispute arising out of, or in connection with, this contract,

Le règlement d'un différend né d'un délit commis par un mineur sans avoir recours à la procédure judiciaire est l'une des mesures prévues dans ce paragraphe.
The settlement of a conflict arising from a criminal contravention committed by a minor without resorting to judicial proceedings, is one of the measures contemplated in this paragraph.

controverse ou différend né du présent accord ou s'y rapportant.
controversy or dispute arising out of or in connection with this Agreement.

Le différend né d'une telle violation peut être soumis à tous les modes de règlement pacifique appropriés
Disputes arising from such violations may be submitted to all appropriate means of peaceful settlement