Examples of using Dispositions garantissant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Finalement, un Protocole r 5l'environnement des décisions stratégiques contient certaines dispositions garantissant le droit à la participation du public.
de projets législatifs contiennent aussi des dispositions garantissant l'immunité et la liberté de passage des personnes appelées à comparaître devant le Tribunal comme accusés,
Le Groupe de travail a constaté que le Règlement no 115 devrait contenir des dispositions garantissant que les pièces non montées d'origine sont conformes aux nouvelles prescriptions d'émission Euro 5.
Si le rapport mentionne un certain nombre de dispositions garantissant l'égalité des droits
la loi contient des dispositions garantissant le respect de tels arrangements, lorsqu'ils sont négociés entre des institutions financières,
Exerçant son autorité sur les dispositions garantissant les versements au Fonds d'indemnisation, le Conseil d'administration
Les dispositions garantissant les droits de l'accusé à un procès équitable
La Constitution des Émirats arabes unis contient de nombreuses dispositions garantissant la protection de l'enfant
Ì des dispositions garantissant que les mesures d'aide et de protection sont prises dans le respect des principes humanitaires,
4 de l'article premier de la Constitution contiennent des dispositions garantissant l'égalité des êtres humains.
Nous devons veiller à appliquer des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide et équitable de vos ordres par rapport à d'autres ordres
la Constitution contient des dispositions garantissant l'égalité des chances en matière d'emploi pour les femmes
qu'il contiendra des dispositions garantissant la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans.
le niveau de scolarisation des enfants autochtones s'est amélioré grâce à des dispositions garantissant l'accès à l'enseignement public, qui passe par
du Tribunal spécial pour la Sierra Leone comportent des dispositions garantissant l'exercice d'une justice tenant compte des considérations de sexe, notamment des mesures de protection des victimes et des témoins féminins.
les affaires familiales comprend des dispositions garantissant que les mesures disposées en vertu de cette loi seront strictement appliquées à tout mineur qui sera au contact du système judiciaire.
Parallèlement, la loi de 2008 relative à la nationalité contient également des dispositions garantissant le droit de conservation de la nationalité en général
contiennent des dispositions garantissant la protection des enfants qui travaillent contre les formes illégales d'emploi.
la loi contiendra des dispositions garantissant des aménagements raisonnables pour l'emploi des personnes handicapées,
il doit exister des dispositions garantissant que les résultats sont tenus à la disposition des Services vétérinaires pour évaluation.