Examples of using Enfreignaient in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Conseil national de radiodiffusion et télédiffusion de l'Ukraine a invité le Tribunal administratif suprême à considérer que les émissions des chaînes de télévision russes enfreignaient la législation ukrainienne et la Convention européenne
The national television and radio broadcasting council of Ukraine has proposed to the supreme administrative court of Ukraine that the programmes of Russian television channels should be deemed in violation of the laws of Ukraineles services de sécurité serbes dépassaient les limites de leurs pouvoirs et enfreignaient la loi lorsqu'ils avaient affaire à des Albanais du Kosovo.
state security services act les arrestations ne visant que ceux qui enfreignaient la loi et s'attaquaient aux biens privés et publics.
as arrests only targeted those who were breaking the law and attacking private and public property.Disponibilité de la protection: Le Groupe spécial a constaté que les conditions d'équivalence et de réciprocité en ce qui concerne la protection des IG au titre du Règlement des CE3 enfreignaient l'obligation de traitement national prévue à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC en accordant un traitement moins favorable aux ressortissants des pays non membres des CE qu'aux ressortissants des CE.
Availability of protection: The Panel found that the equivalence and reciprocity conditions in respect of GI protection under the EC Regulation3 violated the national treatment obligation under TRIPS Art. 3 by according less favourable treatment to non-EC nationals than to EC nationals.Disponibilité de la protection: Le Groupe spécial a constaté que les conditions d'équivalence et de réciprocité en ce qui concerne la protection des IG au titre du Règlement des CE15 enfreignaient l'obligation de traitement national prévue à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC en accordant un traitement moins favorable aux ressortissants des pays non membres des CE qu'aux ressortissants des CE.
Availability of protection: The Panel found that the equivalence and reciprocity conditions in respect of GI protection under the EC Regulation15 violated the national treatment obligation under TRIPS Article 3 by according less favourable treatment to non-EC nationals than to EC nationals.a déposé plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne car, selon lui, l'absence de sous-titres dans certains programmes de CBC Television et de Newsworld enfreignaient ses droits en tant que personne ayant un handicap.
filed a complaint with the Canadian Human Rights Commission alleging that an absence of captioning on some programming on CBC Television and Newsworld infringed on his rights as a person with a disability.dans la mesure où les crimes lésaient la communauté internationale dans son ensemble et enfreignaient une norme impérative du droit international,
given that crimes were harmful to the international community as a whole and violated peremptory norms of international law,les sanctions imposées de cette façon enfreignaient les droits des États touchés,
that sanctions imposed in such a way infringed upon the rights of affected States,les dispositions de la Loi traitant de la propagande haineuse étaient inconstitutionnelles puisqu'elles enfreignaient sa liberté d'expression prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés.
asserted that the provisions of the Act dealing with hate communication were unconstitutional as they violated his freedom of expression guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms Charter.des sanctions imposées de la sorte enfreignaient les droits des États frappés,
that sanctions imposed in such a way infringed upon the rights of affected States,constituaient une source de préoccupation pour toute la région, car elles enfreignaient les règles élémentaires garantissant la sécurité de la navigation
was of concern to the entire region, as it violated the elementary rules on the safety of navigationLe Gouvernement précise que certains partis politiques se sont vu refuser légalement leur enregistrement au motif qu'ils enfreignaient l'interdiction constitutionnelle de partis politiques fondés sur la race,
The Government states that some political parties have been lawfully refused registration on the grounds that they contravene the Constitutional prohibition of political parties based on race,institutions& 29; nancières enfreignaient la loi sur la protection des données à caractère personnel, lorsque les médias ont fait état de la mise au rebut de données bancaires con& 29;
fi nancial institutions in breach of the Data Protection Act after media reports that confi dential banking details had been disposed of lorsqu'il avait fait remarquer aux policiers qu'ils enfreignaient la loi et compromettaient le processus de paix,
another policeman on the scene and that when he pointed out to the policemen that they were breaking the law and harming the peace process,régional de mise en œuvre des sanctions, ou laissé entendre que les sanctions décidées par l'ONU enfreignaient des normes nationales ou internationales quelconques- encore
or suggested that the United Nations sanctions violated any national or international norms-- although the decision(s)en arrêtant les individus qui enfreignaient la loi.
du droit des droits de l'homme, enfreignaient l'embargo sur les livraisons d'armes
du droit des droits de l'homme, enfreignaient l'embargo sur les livraisons d'armes
other atrocities, violate the arms embargoqu'un Membre alléguant que les États-Unis enfreignaient ce droit devait«soutenir
a Member claiming that the United States violated this right must"assertles omissions de particuliers qui enfreignaient les lois sur l'environnement,
