Examples of using Et statue in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
RISQUES DE NON-CONFORMITÉ ET DE RÉPUTATION, RISQUES JURIDIQUES I RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES I 9 I 4 Le Comité passe en revue les dysfonctionnements les plus significatifs intervenus au cours de la période sur l'ensemble du Groupe et statue sur la suite à leur donner.
COMPLIANCE, REPUTATIONAL qui instruit les demandes et statue quant au fond de manière indépendante.
which processes applications and rules independently on the merits thereof.Enfi n, il évalue la recevabilité des candidatures pour les deux postes d'administrateur devant être élus par l'assemblée des actionnaires et statue annuellement sur l'indépendance de chaque administrateur.
Last, it assesses candidates' eligibility for the two directorships that must be voted on at the Meeting of Shareholders and determines the independence of each director on an annual basis.En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est saisi des demandes d'asile et statue sur celles-ci conformément à son mandat,
As such, the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees(UNHCR) receives and decides on asylum claims under its mandatedans ce cas, elle entend et statue d'abord sur la contestation ou la question.
in this circumstance shall hear and decide on the challenge or question first.soumet les pétitions publiques à la Chambre et statue sur les demandes de débats d'urgence.
brings public petitions to the House, and decides on requests for emergency debates.le Comité Exécutif groupe est alors tenu informé du progrès des plans d'actions et statue sur les risques affectant les objectifs stratégiques du groupe.
the group's Executive Committee is then informed of the status of action plans and decides which risks affect the group's strategic objectives.En matière disciplinaire, il est présidé par le Président de la Cour suprême et statue sur les rapports qui lui sont envoyés par le Ministère de la justice.
For disciplinary hearings the Council was presided over by the Presiding Justice of the Supreme Court and ruled on the basis of reports submitted to it by the Ministry of Justice.a compétence exclusive en matière d'interprétation des dispositions de la Constitution et statue en cas de conflit portant sur la constitutionnalité des lois,
No. 14 of 1973. It has sole competence Risques juRidiques Le Comité passe en revue les dysfonctionnements les plus significatifs intervenus au cours de la période sur l'ensemble du Groupe et statue sur la suite à leur donner.
REPUTATIONAL fixe les jetons de présence alloués au Conseil et statue sur les conventions énoncées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.
determine the attendance fees allocated to the Board and decide on the agreements listed in the Special Report of the Statutory Auditors.notamment financières, et statue sur les affaires intérieures du Bundestag.
powers and decides on the Bundestag's internal matters.PSKS, Inc.1 qui infi rme un siècle de jurisprudence et statue que le prix de revente minimum ne constituera désormais plus une infraction en soi et devra plutôt faire
PSKS, Inc.1 in which it overturned a century of case law and ruled that having a minimum resale price would no longer constitute an offence in itself(per se)n'a aucun intérêt dans l'issue de l'affaire et statue sur les faits de l'espèce sans se laisser influencer
as well as from the outcome of their disputes, and deciding the facts of a case free of extraneous influencestable ciment ext et statue+ 2 bancs metal,
ext. ciment table, statue and 2 metal bnches,celui que le peuple a élu doit être remplacé et statue sur toute motion de censure mettant en cause un ministre.
the Vice-President, who replaces the President elected by the people when necessary, and to decide on motions of no confidence in ministers.examine et statue sur les recommandations formulées par le Groupe de la gouvernance Internet,
reviews and decides upon recommendations made by the Internet Governance Group,celui que le peuple a élu doit être remplacé et statue sur une motion de censure mettant en cause un ministre.
who replaces the President elected by the people when necessary, and to decide on motions of censure in regard la Cour constitutionnelle, qui a compétence en matière d'interprétation des dispositions constitutionnelles et statue en cas de conflit portant sur la constitutionnalité des lois, décrets et règlements.
It established the Constitutional Court by Act No. 14 of 1973 to interpret the Constitution and adjudicate in disputes over the constitutionality of laws, decrees le directeur juge et statue par écrit qu'aucune nouvelle plantation ne peut être faite en raison d'un manque d'espace.
at the end of the construction work, unless the Director judges and rules in writing that no new plantation can be made because of a lack of space.
