Examples of using Il statue in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Faute de consensus, il statue à la majorité de ses membres.
If such consensus cannot be reached, the MDCG shall decide by a majority of its members.Il ne statue pas sur le fait de savoir si une personne est sujette à une menace empêchant
The InspectorGeneral does not determine whether a person is subject to a threat which wouldLe Comité rappelle qu'il statue au cas par cas sur les demandes de dérogation à l'interdiction de voyager.
The Committee recalls that it determines exemptions to the travel ban for listed individuals on a case-by-case basis.Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée.
Paragraphs 1 and 2 shall apply to the European Council when it is acting by a qualified majority.auquel cas il statue à l'unanimité.
in which case it shall act unanimously.En outre, l'extradition doit également être approuvée par l'exécutif et lorsqu'il statue sur une affaire d'extradition,
Moreover, extradition must also be approved by the executive branch, and when deciding on a case of extradition,Il statue sur la compatibilité des lois,
It rules on the compatibility of laws,prendre en considération et évaluer toutes ses déclarations juridiquement pertinentes lorsqu'il statue sur la prolongation de l'hospitalisation.
assess all his/her legally relevant statements when deciding on further confinement.conformément à la loi, il statue sur les recours relatifs à la perte de mandat
as laid down by law, it rules on appeals concerning losses of seatsdoit être examinée par le procureur et/ou le juge au moment où il statue sur le cas de l'enfant.
is to be considered by the prosecutor and/or judge when deciding a child's case.dont le Danemark tient compte lorsqu'il statue sur les cas individuels.
took them carefully into consideration when deciding on individual cases.Le tribunal ne connaît que des affaires pénales qui lui sont soumises par le parquet et il statue dans le mois qui suit la date de réception du dossier d'instruction article 61 du code de procédure pénale.
The court shall consider penal cases only when presented with the case by the prosecution. The cases shall be considered and decided within one month from the day the court receives the case files from the prosecutor art. 61, Law on Penal Procedures.Lorsqu'il statue sur le grief par voie d'arbitrage,
Il statue sur les motions d'ordre
He shall rule on points of orderLe Conseil suprême de la magistrature est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire en ce qu'il statue sur toutes les questions relatives à la nomination,
The Supreme Council of Magistracy is the guardian of the independence of the judiciary in that it decides on all issues related to the appointment,L'article 11 pourrait toutefois ne pas être suffisant pour encourager les accords familiaux en raison du risque que les mesures de protection provisoires ne soient pas reconnues par le tribunal de la résidence habituelle lorsqu'il statue sur l'affaire.
However, the backdrop to Article 11 may not be sufficient to encourage family agreements because that Article runs the risk that the interim measures of protection might not be respected in the court of habitual residence when it decides the case.Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés
However, it shall act unanimously when the agreement covers a field for which unanimity is required for the adoption of a Union Qu'il statue selon des règles de droit
Irrespective of whether it decides on the basis Le Tribunal administratif principal, lorsqu'il statue sur une affaire, n'est pas limité par l'objet de l'appel;
avec lequel il est lié par une convention d'extradition, il statue, comme en matière de concours de demandes d'extradition,
one to which 
