Examples of using Expulser le requérant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
of its rules of procedure(CAT/C/3/Rev.5), a demandé à l'État partie de ne pas expulser le requérant vers le Pakistan tant que sa requête serait en cours d'examen.
of its rules of procedure, requested Counsel also submits that the complainant's deportation to India would subject him to severe emotional trauma without a demandé à l'État partie de ne pas expulser le requérant vers le Sri Lanka tant que sa communication serait en cours d'examen.
paragraph 9, of its rules of procedure, requested de ne pas expulser le requérant vers la République islamique d'Iran tant que sa requête serait à l'examen.
not to expel the complainant de ne pas expulser le requérant vers Sri Lanka tant que sa communication serait en cours d'examen.
not to return the petitioner de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie tant qu'il serait saisi de sa requête.
not to return the complainant a prié l'État partie de ne pas expulser le requérant vers l'Iran tant que sa requête était à l'examen.
interim measures, requested l'État partie a été prié de ne pas expulser le requérant vers l'Algérie tant que le Comité n'aurait pas achevé l'examen de la requête.
on 7 February 2003, de ne pas expulser le requérant vers la Turquie tant que la requête de celuici serait à l'examen devant le Comité.
not to extradite the complainant il l'a prié de ne pas expulser le requérant vers Sri Lanka tant que sa requête serait en cours d'examen.
of its rules of procedure(CAT/C/3/Rev.4), requested il a prié l'État partie de ne pas expulser le requérant vers la République démocratique du Congo tant que l'affaire serait à l'examen.
of its rules of procedure, requested de ne pas expulser le requérant vers l'Algérie tant que sa requête serait à l'examen.
to refrain from expelling the complainant to Algeria while his communication is under consideration by il l'a prié de ne pas expulser le requérant en Colombie tant que sa requête serait à l'examen.
of de ne pas expulser le requérant vers l'Algérie tant que sa requête serait à l'examen.
to refrain from expelling the complainant to Algeria while his communication is under consideration by administratif indépendant de la décision du Gouvernement d'expulser le requérant constitue un manquement à l'obligation de procédure d'assurer l'examen effectif,
independent administrative review of une infraction pénale avait été commise dans le contexte de l'application de la décision du Gouvernement d'expulser le requérant.
not a criminal offence had been committed in connection with consideration of de ne pas expulser le requérant vers l'Inde tant qu'il n'aurait pas achevé l'examen de sa requête.
Committee's rules of procedure, not to expel the complainant 
