D'APRÈS LE REQUÉRANT in English translation

• according to the complainant
• according to the claimant

Examples of using D'après le requérant in French and their translations into English

D'après le requérant, devant la lourde charge pesant alors sur lui,
According to the complainant, given the serious charges made against him,

Le conseil fait remarquer aussi que le rapport médical fait état d'une constatation physique- le pied gauche enflé- qui d'après le requérant est la séquelle de coups assénés sur la plante des pieds.
Counsel also points out that there is a physical finding in the medical report regarding the complainant's swollen left foot which, according to the complainant, is due to beatings on the soles of his feet.

le Comité observe que, d'après le requérant, le Procureur de la République ne lui a pas indiqué
the Committee notes that according to the complainant the Public Prosecutor failed to inform him whether an inquiry was under way

D'après le requérant, le Ministère des affaires étrangères a utilisé ces fonds pour leur payer à la fois de la nourriture dans les camps frontaliers où ils se trouvaient en Jordanie,
According to the Claimant, the Ministry of Foreign Affairs used these funds to pay for food supplied to Sri Lankan nationals at border camps in Jordan,

Toutefois, la télécopie qui, d'après le requérant, apporte la confirmation de sa détention en 1999
At the same time, the fax which according to the complainant confirms his detention in 1999- 2000,

D'après le requérant, les marchandises ont quitté le port de Bushehr en Iran le 28 juillet 1990
According to the claimant, the goods left Bushehr port in Iran on 28 July 1990

D'après le requérant, l'État partie semble reconnaître qu'il a été maltraité
According to the complainant, although that the State party seems to admit that he was illtreated and humiliated in Belarus,

D'après le requérant, une partie de sa main-d'œuvre la menace d'action militaire" au sud-est de la Turquie.">
According to the Claimant, during the period of Iraq's invasion

D'après le requérant, bien qu'il n'ait pas mené d'activités politiques en République islamique d'Iran,
According to the complainant, although he did not engage in any political activities in the Islamic Republic of Iran, he was repeatedly

D'après le requérant, le Gouvernement syrien a, conformément à un mémorandum d'accord en date
According to the claimant, pursuant to a memorandum of understanding between the Ministry of State for Planning Activities in Syria

D'après le requérant et contrairement aux affirmations de l'État partie,
According to the complainant, contrary to the State party's affirmations,

D'après le requérant, les juges interviennent brutalement
According to the complainant, judges brusquely interrupt to prevent anyone,

puis ont procédé aux préparatifs de la guerre terrestre d'une manière qui, d'après le requérant, a causé des dommages durables à l'environnement.
staging of operations and then carried out the preparations for the ground war in a manner that, according to the Claimant, created lasting damage to the environment.

D'après le requérant, ce contrôle administratif s'accompagnait de contrôles policiers,
According to the complainant, this administrative supervision was accompanied by police checks,

de certains des quatre médecins internationaux qui s'étaient déjà prononcés sur l'affaire devant le Comité, ce qui, d'après le requérant, était prévu dans la décision du Comité.
presence of all or some of the four international doctors who already pronounced on this case before the Committee, which according to the complainant was part of the Committee's Decision.

D'après le requérant, son état de santé n'a jamais été contrôlé par l'État partie;
According to the complainant, the examination of his health condition was never done by the State party

D'après le requérant, l'Office fédéral
The complainant argues that the Federal Agency

Il constate que les éléments disponibles quant au volume des stocks détenus à la date de l'invasion ne concordent pas avec la quantité de marchandises qui, d'après le requérant, auraient été volées,
The Panel finds that the evidence as to the volume of stock held at the date of the invasion does not support the amount of stock that the claimant says was stolen,

Le Comité a en outre relevé que, d'après le requérant, ses plaintes relatives aux actes de torture subis pendant sa détention n'avaient donné lieu à aucune enquête de la part de l'État partie, qui n'a pas réfuté cette allégation,
The Committee also noted that, according to the complainant, the State party had failed to investigate his claims that he was subjected to torture while in detention, that the State party had not refuted this allegation,

D'après le requérant, conformément au paragraphe 1 de l'article 153 du Code de procédure pénale,
According to the complainant, under article 153(1) of the CPC, if the public prosecutor finds on the basis of the evidence,