Examples of using Extrade in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'une des principales contraintes en matière d'extradition est le principe- règle constitutionnelle dans certains pays- selon lequel un pays n'extrade pas ses propres ressortissants faisant l'objet de procédures pénales à l'étranger.
Aucun État partie n'expulse, ne refoule ni n'extrade une personne vers un autre État s'il y a des motifs de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée
lorsqu'il est requis, n'extrade pas la personne soupçonnée d'avoir commis un acte de torture à l'étranger,
Le traitement que le fugitif peut recevoir dans l'État requérant ne saurait être l'objet d'une communication qui concerne l'État partie au Protocole(l'État qui extrade) sauf peut-être dans le cas où l'État qui extrade a des preuves qu'une violation du Pacte dans l'État requérant était raisonnablement prévisible.
Cet article énonce clairement qu'aucun État ne refoule ni n'extrade une personne vers un autre État s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée dans cet autre État art 8, par. 1.
En outre, cette obligation est remplie si l'État extrade, ou s'il exerce sa compétence en poursuivant sur la base de la territorialité,
ni n'extrade une personne vers un autre État s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée dans cet autre État art. 8, par. 1.
Si un État partie extrade ou expulse une personne se trouvant sur son territoire
le Conseil doit exiger du Gouvernement des États-Unis qu'il juge immédiatement Luis Posada Carriles pour ses actes de terrorisme ou qu'il l'extrade en République bolivarienne du Venezuela,
du fait de son droit constitutionnel, n'extrade pas ses propres ressortissants,
Il se peut que le Canada viole le Pacte si celui qu'il extrade risque de se voir infliger la peine de mort et s'il est raisonnablement prévisible que l'Etat requérant infligera la peine de mort dans des circonstances où il violerait l'article 6.
par un tribunal international, l'Italie ne lui reconnaît aucune immunité et l'extrade.
c'est celle de l'État contractant qui extrade, du chef d'un acte qui a pour résultat direct d'exposer quelqu'un à des mauvais traitements prohibés" Affaire Cruz Varas(supra,
Par ailleurs, la Serbie indique au paragraphe 93 de ses réponses à la liste de points à traiter qu'elle demande des assurances diplomatiques aux États vers lesquels elle extrade des personnes; il conviendrait, à cet égard, de préciser si la Serbie demande également de telles assurances dans les cas de refoulement,
c'est celle de l'État contractant qui extrade, à raison d'un acte qui a pour résultat direct d'exposer quelqu'un à des mauvais traitements prohibés»: Cour européenne des droits de l'homme,
la peine capitale mais ne s'appliquent pas à l'État partie qui expulse ou extrade un individu vers un État où il est condamné à mort.
Le Comité réaffirme que si un État partie extrade une personne se trouvant sous sa juridiction vers une autre juridiction où il existe des motifs sérieux de croire que cette personne court un risque réel de préjudice irréparable,
est découvert extrade ou poursuit ce dernier.
est découvert extrade ou poursuit ce dernier." Les italiques sont de nous.
Si les tribunaux de l'Etat qui extrade se considèrent compétents pour juger l'affaire au pénal; s'il n'y a pas de traité d'extradition en vigueur avec le pays requérant; si la peine prévue dans la législation du pays requérant est considérée excessive, inhumaine ou inacceptable par le pays qui extrade; si l'accusé a la nationalité ─ ou est consort ou parent d'une personne qui a la nationalité ─ du pays qui extrade.