Examples of using Facto in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
votre libération ne soit accordée, le processus de faillite sera annulé de facto.
Quant à la population de langue suédoise, il s'agit d'une minorité de facto, et non de jure.
Les critères de l'article 33 a sont donc déjà appliqués de facto.
apatrides connaissent des difficultés, de jure et de facto, dans l'exercice de leur droit à l'éducation.
l'eau est, de facto, inaccessible.
de la direction nationales soit respecté de facto dans les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.
d'autres comités informels fonctionnent de facto, sans aucune approbation officielle.
L'accusation était fondée sur les dépositions de témoins oculaires qui avaient entendu l'auteur et sa femme de facto se quereller.
L'administration ottomane et les autorités britanniques avaient toutefois décidé de ne pas les expulser des terres qu'ils occupaient de facto.
Pour les régions italiennes, la réduction des dépenses publiques a eu pour effet de bloquer de facto les mécanismes de négociation collective, engendrant une grave crise de l'emploi.
Les dispositions légales régissant les relations matrimoniales sur la propriété s'appliquent aussi aux conjoints d'un mariage de facto art. 306 de la loi sur la famille.
Le déclenchement d'un conflit armé entre des parties à un traité multilatéral n'entraîne pas ipso facto l'extinction de ce traité ni la suspension de son application entre les autres parties contractantes
Une« activité paroissiale» n'entretenant pas, jusqu'à un certain degré, un lien avec la tâche spirituelle de l'Église serait ipso facto étrangère à l'Église
forces de défense israéliennes(FDI) et les forces de facto, appelées"Armée du Liban du Sud.
tous les membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour;
forces de défense israéliennes(FDI) et les forces de facto, appelées"Armée du Liban du Sud.
de pièces de char tirés par les FDI ou les forces de facto, soit quelque 2 000 de plus que lors de la période précédente.
La conclusion est claire"Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, donnant du pouvoir à ceux qui rejètent la paix est ipso facto une menace pour la paix dans le monde et devrait être dissout.
forces de défense israéliennes(FDI) et les forces de facto, appelées"Armée du Liban du Sud.
la fin du régime de facto et le rétablissement dans ses fonctions du Président démocratiquement élu,