Examples of using Ipso facto in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
ce qui tend à montrer que leurs auteurs avaient la conviction que la nullité des réserves en question ne dépendait pas de leurs réactions négatives mais existaient ipso facto indépendamment de celles-ci.
Pour l'Inde, le rejet par le Groupe spécial de son allégation visant l'utilisation obligatoire des prix"à la livraison" dans le cadre du mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis était en partie fondé sur l'interprétation erronée donnée par le Groupe spécial selon laquelle les prix pratiqués par les pouvoirs publics pouvaient ipso facto être rejetés au titre de l'article 14.
S'agissant de l'article 7.8 de l'Accord SMC, le Brésil souscrit au rejet par le Groupe spécial de l'argument de l'Union européenne selon lequel la fin de la durée de vie d'une subvention entraine ipso facto l'extinction de l'obligation de mise en conformité incombant à un Membre au titre de l'article 7.8 de cet accord en ce qui concerne ces subventions.
de Genève s'appliquait aux colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie et que, de ce fait, << les tronçons du mur construit par Israël pour protéger ses colonies constituaient ipso facto une violation du droit international humanitaire >> par. 9.
de Genève s'appliquait aux colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie et que, de ce fait, <<les tronçons du mur construit par Israël pour protéger ses colonies constituaient ipso facto une violation du droit international humanitaire>> par. 9.
à l'application du Protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l'un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation.
Voilà pourquoi le terme << ipso facto >> doit être remplacé par << nécessairement.
On a aussi souhaité reprendre l'expression << ipso facto>>, qui avait été remplacée par << nécessairement.
L'expression << ipso facto>>, en revanche, semble refléter de
On a aussi encouragé le maintien de l'expression << ipso facto>>, car elle reflétait fidèlement le principe énoncé dans le projet d'article.
Le terme << ipso facto >> qui figure à l'article 3 est aussi plus approprié dans ce contexte que le mot << nécessairement >> qu'il a remplacé.
Toutefois, il convient de conserver l'expression << ipso facto>>, car elle traduit mieux le principe de la continuité du traité durant un conflit armé.
<< ipso facto >> semble un meilleur choix que << nécessairement.
Certaines délégations ont aussi fait leur la suggestion du Rapporteur spécial de remplacer << ipso facto >> par <<
Si on le conserve dans le projet, il conviendra de remplacer << ipso facto >> par << nécessairement.
qui a proposé de remplacer les termes << ipso facto >> par l'adverbe << nécessairement.
l'expression <<in itself>> par <<ipso facto.
D'autres membres se sont aussi élevés contre l'idée que les mots <<ipso facto>> et <<nécessairement>> soient synonymes.
sauf à revenir à l'expression <<ipso facto>> comme certains États l'avaient suggéré.
Certains étaient favorables à ce que le terme << ipso facto >> soit remplacé par le terme <<