Examples of using Ipso jure in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
cette ratification entraînant, ipso jure, la dénonciation immédiate de la Convention No 32.
cette succession se produise d'ailleurs ipso jure ou en vertu d'une notification.
En revanche, la présomption énoncée dans cette directive ne s'applique pas dans les situations où un État successeur qui ne succède pas ipso jure à un traité décide de devenir État contractant à ce traité d'une autre manière qu'en notifiant sa succession à celui-ci,
la succession ne se produit pas ipso jure, à l'égard d'un État issu d'une unification
En revanche, la présomption énoncée dans cette directive ne s'applique pas dans les situations où un État successeur qui ne succède pas ipso jure à un traité décide de devenir État contractant
En revanche, le caractère ipso jure de la succession, par les États issus d'une unification ou d'une séparation d'États,
compte tenu du caractère ipso jure de leur succession aux traités en vigueur à l'égard de l'État prédécesseur à la date de la succession d'États;
la succession repose sur une notification, mais lorsqu'elle a lieu ipso jure, il est difficile d'affirmer que l'État successeur peut alléger ses obligations en formulant des réserves;
S'agissant des États successeurs autres que des États nouvellement indépendants, la faculté de revenir sur une acceptation expresse formulée par l'État prédécesseur ne pouvait leur être reconnue que dans les cas où la succession au traité se produit, non pas ipso jure, mais en vertu d'une notification;
que<< [l]'État successeur[était] lié ipso jure par la relation conventionnelle individuelle créée par l'État prédécesseur,
il est préférable de poser en principe que toute réserve à une disposition formulant une norme de jus cogens est nulle ipso jure.
En conséquence, le retour de l'enfant est prescrit ipso jure.
Est considéré ipso jure comme de pure race juive un grand-parent ayant appartenu à la religion juive.
la succession au traité a lieu par une notification de l'État successeur ou ipso jure.
On a fait observer que l'adverbe"automatiquement", en lieu et place des mots"d'elle-même", traduirait mieux la locution latine"ipso jure.
les terrains, bâtiments, installations et équipements seront remis ipso jure et sans frais à la disposition du Gouvernement de la République Hellénique.
Il serait donc utile que la Commission définisse les critères permettant de déterminer les catégories de crimes pour lesquels les États sont considérés ipso jure liés par l'obligation.
Il faudrait également préciser si l'autorisation préalable priverait ou non ipso jure l'Etat victime du dommage du droit d'invoquer la responsabilité de l'Etat d'origine.
Il y a lieu, en effet, de distinguer les cas dans lesquels la succession se produit ipso jure des cas dans lesquels elle intervient en vertu d'une notification.
Le Contrat Individuel de Stockage peut être résilié ipso jure par APETRA et ce avec effet immédiat, par courrier recommandé envoyé à l'Opérateur du Dépôt dans les circonstances suivantes.