Examples of using Grande instance in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Un parquet de grande instance, et parfois un parquet de grande instance secondaire, est installé dans les chefs-lieux des provinces et des districts, auprès des tribunaux de grande instance.
A prosecution service of major jurisdiction, and in some cases a secondary prosecution service of major jurisdiction, is attached to the courts of major jurisdiction in the provincial and district capitals.Les présumés responsables sont jugés par les tribunaux de grande instance pour les délits et la chambre criminelle de la cour d'appel lorsqu'il s'agit des actes criminels.
The alleged perpetrators are tried by the tribunaux de grande instance(courts of major jurisdiction) for ordinary offences and the Criminal Division of the Court of Appeal for criminal acts.seulement devant les tribunaux de paix et les tribunaux de grande instance.
only in magistrates' courts and courts of major jurisdiction.Le système judiciaire guyanien est composé d'une cour suprême, comprenant une cour d'appel et un tribunal de grande instance, et d'une série de Magistrates Courts.
The Judicial system in Guyana comprises of a Supreme À ce sujet, il conclut de la lecture du jugement de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris que la culpabilité de l'auteur a été établie à cause des deux déclarations suivantes.
In this regard, the Committee concludes, on the basis of the reading of the judgement of the 17th Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, that the finding of the author's guilt was based on his following two statements.celui du quartier et de ses voisins, M. Ernest reste toujours détenu au cachot souterrain appelé Bureau II(près du parquet de grande instance) sans être inculpé.
his neighbours, Mr. Ernest is still being held without charge in the clandestine jail known as"Bureau II" near the Office of the Prosecutor of Major Jurisdiction.réintégrer le système judiciaire français et devenir Président du Tribunal de grande instance d'Évry.
take up a position as President of the Tribunal de grande instance d'Evry in the French judicial system.d'enlèvement d'enfants enregistrés dans les parquets près les tribunaux de grande instance du Burkina Faso, en 2006 et 2007.
child abductions recorded by the prosecution services attached to courts of major jurisdiction in Burkina Faso in 2006 and 2007.le 15 décembre 1988 le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce.
the Tribunal of Nanterre(Tribunal de Grande Instance de Nanterre) pronounced the divorce.Secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny.
the interviews of:- Olivier Christen, Secretary-General of the Court of Major Jurisdiction of Bobigny.huit adultes ont été acquittés après leur jugement par le Tribunal de grande instance de Kayanza.
along with eight adults, were acquitted after judgement of the Tribunal de Grande Instance of Kayanza.a été transmis au Tribunal de grande instance de Bururi le 3 septembre 2008.
was transmitted to the Tribunal de Grande Instance of Bururi on 3 September 2008.de moins qu'en 2000, sous l'effet de la nouvelle loi donnant compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des crimes et délits.
owing to the new law which granted criminal competence to the Tribunaux de grande instance, along with provisional release measures.Situé en face du nouveau Tribunal de Grande Instance, le Stream Building est une plateforme de vie 24h/24,
Located in front of the new Tribunal de Grande Instance, the Stream Building is a 24-hour life platform,Pour toute intervention devant les Tribunaux de Grande Instance hors du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, les frais
For any appearance before the Tribunaux de Grande Instance outside of the jurisdiction of the Tribunal de Le procès s'est tenu du 2 au 25 juin 2010 devant la 11ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, à l'issue duquel le procureur de la République a demandé la relaxe de tous les prévenus.
The trial took place from June 2 to June 25, 2010, before the 11th Chamber of the Paris Tribunal of First Instance(Tribunal de Grande Instance de Paris), following which the Public Prosecutor asked the Court to drop the charges against the defendants.La tour du Tribunal de Grande Instance, dessinée par Renzo Piano,
The tower of the Tribunal de Grande Instance, which was designed by Renzo Piano,le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré le certificat de protection supplémentaire(Supplemental Protection Certificate, SPC) et le brevet invalides.
the Tribunal de Grande instance of Paris held the Supplemental Protection Certificate(SPC) and the patent invalid.dans un cabinet d'avocats à Strasbourg ainsi qu'au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
at the Strasbourg District Court Tribunal de grande instance de Strasbourg.du personnel d'appui de la Cour suprême et des tribunaux de grande instance du Rwanda, ainsi que des autres membres du personnel de l'appareil judiciaire rwandais.
for the benefit of judges and support staff of the Supreme 
