Examples of using Immixtions in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Le droit à la protection contre des immixtions arbitraires dans sa vie privée,
Les immixtions ou perquisitions domiciliaires autorisées doivent être effectuées conformément à la procédure légale établie et par l'autorité compétente,
The authorized forms of interference or search shall be conducted by the competent authority in accordance with established legal procedures.La loi autorisant des immixtions dans la vie privée doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions peuvent être autorisées
The law authorizing interference with privacy must specify in detail the precise circumstances in which the les adultes ne peuvent faire l'objet des immixtions dont il est question à l'article 16 de la Convention.
aux droits civils et politiques dispose expressément que toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée.
Covenant on Civil and Political Rights explicitly states that everyone has the right to the protection of the law against unlawful or arbitrary interference with their privacy.nul ne devrait faire l'objet d'immixtions du type de celles visées à l'article 16.
the rule of law that no person should be subjected to intrusion of the kind referred to in article 16.adulte- ne doit faire l'objet des immixtions dont il est question à l'article 16.
adult, shall be subjected to interference of the kind referred Le Comité des droits de l'homme a prié les États parties concernés de l'informer des mesures prises en vue d'empêcher que les handicapés ne subissent des immixtions arbitraires dans leur vie privée au motif de leur handicap.
Le système législatif roumain ne contient pas de dispositions visant spécifiquement à protéger l'enfant des immixtions dans sa vie privée
The legal system of Romania does not include any special provisions meant to protect the child from any interference in his private life,Ces immixtions, parfois douces,
Il a également rappelé que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications devait préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions pouvaient être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions devait être prise par l'autorité désignée par la loi,
It also recalled that the relevant legislation authorizing interference with one's communications must specify in detail the precise circumstances in which such interference may be permitted, and that the decision to allow such interference can only be taken by the authority designated by law,Les immixtions les plus courantes sont les mesures de surveillance prises secrètement par l'État(ouverture de lettres, écoute de conversations téléphoniques,
The most common forms of such interference are surveillance measures secretly taken by State agencies(opening letters,no 16 du Comité, selon laquelle l'article 17 protège l'expression de l'identité de toute personne contre <<toutes ces immixtions et atteintes.
which states that article 17 protects against"all such interferences and attacks" on a person's expression of identity.violations des droits de la défense et immixtions diverses des autorités civiles et militaires dans le
various instances of interference by the civilian and military authorities in the judicial process,qui ont toutes subi des immixtions à diverses phases des procédures.
in all of which there was interference at various stages of proceedings.ce qui a conduit à des immixtions dans leur vie privée,
which has led to interference in their private lifeAlors que l'article 17 prévoit des garanties contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la famille, l'article 23 a un objectif différent
While protections against arbitrary and unlawful interference with the family are contained in article 17, article 23 hasLa loi géorgienne prévoit que nul ne peut faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée ou sa famille, quelle que soit l'origine de l'immixtion- qu'elle soit le fait des autorités de l'État, de particuliers ou de personnes morales.
Georgian law stipulates that every person should be protected from arbitrary or unlawful intrusion into his or her privacy or family, irrespective of the source of such intrusion- whether by State authorities, individuals or legal entities.En ce qui concerne l'interdiction des immixtions dans la vie privée,
With regard to article 17 Nul ne doit être l'objet d'immixtions dans sa vie privée,
No one shall be subjected to any intrusion into his personal or family affairs
