Examples of using Instruments internationaux in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La compatibilité entre la législation d'application à adopter et les instruments internationaux qui ont été ratifiés devrait être interprétée comme un signe de bonne volonté du Gouvernement.
Alors que la Convention contre la torture définit expressément la torture, les instruments internationaux ne contiennent pas une telle définition des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il est fréquent que les fonctions de dépositaire des instruments internationaux soient exercées par le Gouvernement de l'Etat où s'est tenue la Conférence diplomatique d'adoption.
L'Unité qui a été chargée de superviser la mise en œuvre des instruments internationaux ne dispose quant à elle pas des moyens humains
Phase deux: Lancement officiel et sensibilisation aux instruments internationaux et au processus d'établissement des rapports y afférents;
La plupart ne connaissent pas les instruments internationaux que leur parlement a pourtant ratifiés,
Le débat sur la valeur ajoutée de la RSE dans les instruments internationaux a connu bien des évolutions au cours des 15 dernières années.
Les instruments internationaux auxquels le Venezuela a adhéré et la législation nationale l'interdisent catégoriquement.
Sur la base des dispositions des instruments internationaux auxquels la Turquie est partie,
Des progrès ont été réalisés dans l'harmonisation des instruments internationaux et, dans certains cas, à l'échelle régionale, dans l'harmonisation entre les pays.
Dans le contexte des instruments internationaux susmentionnés, le fonctionnement du régime juridique du Royaume-Uni donne lieu aux préoccupations suivantes.
Tous ces actes sont des violations manifestes des instruments internationaux et il faut donc que ceux qui en sont responsables en supportent les graves conséquences.
On consultera les documents spécifiques aux instruments internationaux pour des informations sur les affaires impliquant des femmes et des enfants.
Les programmes de formation relatifs aux droits de l'homme que consacrent les instruments internationaux en général mis en place pour les hauts fonctionnaires de police et le personnel des prisons sont inadéquats;
Nous espérons qu'au cours de la présente session, nous assisterons au lancement d'instruments internationaux à cette fin.
Vulgarisation du code de conduite pour une pêche responsable et des instruments internationaux afférents à la gestion des pêches.
les adolescents soupçonnés d'infraction ou condamnés jouissent des droits énoncés dans la Constitution et les instruments internationaux.
Tous les États successeurs sont égaux et doivent faire une notification de succession aux organismes chargés de suivre l'application des instruments internationaux auxquels l'État prédécesseur a adhéré.
Dont 18 ont par la suite présenté 38 rapports comme ils y sont tenus en vertu des instruments internationaux.
projets de lois internes doit être conforme à ces instruments internationaux.